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Actualités

Sécurité sociale des artistes auteurs :
prochaines évolutions

22/10/2018

NOUVEAU

En tant qu'artiste auteur, diffuseur ou commerce d'art, vous effectuez actuellement vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).

En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nouvelles modalités s'appliqueront prochainement.
Vos démarches seront à effectuer auprès de l'Urssaf.

Retrouvez les réponses aux questions centrales de cette réforme.
 

 

DÉMARCHES

DOIS-JE EFFECTUER MES DÉMARCHES AUPRÈS DE L'URSSAF DÈS À PRÉSENT ?
 

  • Vous êtes artiste auteur :

Pas de changement en 2019 : vous continuez à déclarer les revenus artistiques perçus au titre de l’année 2018 à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).
Vous n’effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf qu’à partir de 2020.
En revanche, les démarches concernant les années antérieures à 2019 seront toujours à réaliser auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).

En cas de cessation d'activité en 2019 : si vous aviez effectué des démarches auprès du Centre de formalités des entreprises en vue de l'obtention d'un numéro Siret lors de votre début d'activité (obligatoire pour les artistes auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux), il vous faudra compléter la déclaration de cessation d'activité sur le site www.cfe.urssaf.fr, rubrique "Déclarer une formalité" > "Artistes auteurs".

Le fait de cesser votre activité ne vous dispense pas de déclarer les revenus perçus avant la date effective de votre cessation.
Vous devrez donc :
> Effectuer votre déclaration de revenus et d'activités 2018 auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes) et régler les cotisations dues, selon les modalités habituelles
> Effectuer votre déclaration de revenus et d'activités 2019 et régler les cotisations dues, auprès de l'Urssaf, à partir de 2020.

 

  • Vous débutez votre activité d'artiste auteur en 2019 :

> Si vous choisissez de déclarer fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, vous devrez compléter la déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (sur le site www.cfe.urssaf.fr, rubrique "Déclarer une formalité" > "Artistes auteurs") afin d’obtenir un numéro Siret, puis effectuer votre première déclaration de revenus et d’activités en 2020, auprès de l’Urssaf.
Vous n’avez pas de formalité à effectuer auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes)

> Si vous choisissez de déclarer fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vos diffuseurs devront précompter vos cotisations sur les rémunérations versées. L'Urssaf vous adressera votre première déclaration de revenus et d'activités pré-remplie en 2020.
Vous n’avez pas de formalité à effectuer auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).
 

  • Vous êtes diffuseur :

> En tant que diffuseur 1%, vous devrez effectuer auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes) :
- votre déclaration du 4e trimestre 2018, au plus tard le 15 janvier 2019
- votre déclaration annuelle 2018, au plus tard le 31 janvier 2019 (pour les diffuseurs MDA uniquement)

Vous n’effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf qu’à partir d’avril 2019, lors de la déclaration du 1er trimestre 2019.
En revanche, les démarches concernant les années antérieures à 2019 seront toujours à réaliser auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).

> En tant que commerce d'art, vous devrez effectuer votre déclaration annuelle 2018 auprès de la Maison des Artistes, au plus tard le 1er mai 2019.
Vous n'effectuerez vos premières démarches auprès de l'Urssaf qu'à partir de 2020, lors de la déclaration annuelle 2019.
En revanche, les démarches concernant les années antérieures à 2019 seront toujours à réaliser auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES DIFFUSEURS ?
 

  • Une obligation de dématérialisation

Les diffuseurs ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’effectuer leurs déclarations en ligne et de régler leurs cotisations de façon dématérialisée, et ce, sous peine d’application des majorations prévues par la loi (Code de la Sécurité sociale : article L.382-6).
 

  • Une obligation de déclaration du numéro de Sécurité sociale (NIR) des auteurs

Depuis le 1er janvier 2018, les diffuseurs ont également l’obligation d’indiquer, dans leurs déclarations, le numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs qu’ils rétribuent (précomptés ou non), et ce, afin de permettre leur identification.
En vertu des dispositions du décret n°2018-417 du 30 mai 2018, le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant, pour l'année 2018, est fixé à 149,01 € par NIR manquant ou inexact.

 

COTISATIONS

LA COTISATION "ASSURANCE VIEILLESSE PLAFONNÉE" SERA-T-ELLE DÉSORMAIS PRÉCOMPTÉE ?

À ce jour, la cotisation "assurance vieillesse plafonnée" est la seule cotisation non précomptée par les diffuseurs.
La LFSS 2016 prévoit le précompte de cette cotisation à compter du 1er janvier 2019. Aussi, la cotisation "assurance vieillesse plafonnée" sera précomptée par les diffuseurs au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.

Pour rappel, la procédure du précompte est obligatoire. Toutefois, en tant qu'artiste auteur, vous pouvez en être exempt(e) dès lors que vous présentez à vos diffuseurs le document type permettant d'attester que vous êtes dispensé(e) de précompte.


AFFILIATION

JE SUIS ARTISTE AUTEUR ; MES REVENUS ARTISTIQUES SONT INFÈRIEURS AU SEUIL D'AFFILIATION, SUIS-JE TOUJOURS CONSIDÉRÉ(E) COMME "ASSUJETTI(E)" ? 

La LFSS 2018 supprime la distinction entre artistes "assujettis" et "affiliés". À partir des revenus perçus après le 1er janvier 2019*, les artistes auteurs seront donc considérés comme affiliés au 1er euro perçu.

Des informations pratiques vous seront communiquées ultérieurement à ce sujet.

*Rappel : vous ne déclarerez, à l'Urssaf, vos revenus artistiques 2019 qu'à compter de 2020.


ACTION SOCIALE

AUPRÈS DE QUI PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE ?

Comme aujourd'hui, c'est auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes) que vous pouvez déposer une demande d'aide sociale (si vous remplissez les conditions nécessaires).



*Loi de financement de la sécurité sociale

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Sources : Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Code de la Sécurité sociale : article L.382-6
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018