Aller au contenu principal

Vous cessez
votre activité artistique

17/06/2016

Lorsque vous cessez votre activité artistique vous devez en informer l’Urssaf et l'Agessa.

 

Vos démarches

Auprès de l’Urssaf :

sur le site cfe.urssaf.fr, vous devez enregistrer la date de la cessation d’activité via un formulaire en ligne.

Auprès de l'Agessa :

  • Vous devez transmettre une copie de la déclaration faite sur le site de l’Urssaf dans les deux mois qui suivent  la cessation d’activité.
  • Vous devrez aussi fournir une copie de la déclaration fiscale concernant les revenus artistiques enregistrés entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.

 
Vos cotisations

Les revenus tirés d’une activité d’artiste auteur étant soumis aux cotisations et contributions jusqu’au dernier euro perçu, votre compte de cotisations ne sera pas clôturé à la date de la cessation d’activité.

 

Exemple

Vous cessez votre activité artistique au 31 janvier 2015.

À cette date, vous avez versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l’année 2013.

Vous êtes encore redevable :

  • des cotisations et contributions calculées sur les revenus de l’année 2014 qui seront exigibles au cours de l’exercice social 2015-2016 : au 15 juillet 2015, 15 octobre 2015, 15 janvier 2016, 15 avril 2016
  • des cotisations et contributions calculées sur les revenus de l‘année 2015, qui seront exigibles au cours de l’exercice social 2016-2017 : au 15 juillet 2016, 15 octobre 2016, 15 janvier 2017, 15 avril 2017
  • la clôture de votre compte sera effective au 30 juin 2017
imprimer
Partagez l'article
internet Liens
utiles
contact Renseignements
et contact
Nous appeler

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
01 48 78 25 00

Nous rencontrer

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30