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L'Agessa

Les commissions
de l'Agessa

17/06/2016

 

 

Les Commissions professionnelles

Quatre Commissions Professionnelles, représentant chacune une branche d’activité, siègent à l’Agessa :

  • une "Commission des écrivains",
  • une "Commission des auteurs, compositeurs et chorégraphes",
  • une "Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles"
  • et une "Commission des photographes indépendants".

Les illustrateurs de livres, les traducteurs, les dramaturges et les auteurs de logiciels dépendent de la "Commission des écrivains".
Les auteurs de sous-titres et de doublages ainsi que les auteurs du multimédia interactif relèvent de la "Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles".

Les Commissions sont composées de représentants des "auteurs" (en majorité) et de représentants des "diffuseurs".
Leurs membres sont nommés pour 3 ans par les ministères de tutelle.
Chaque Commission Professionnelle se réunit au moins une fois par trimestre.

Rôle de la Commission professionnelle

La Commission professionnelle est chargée d’émettre un avis favorable ou défavorable à l’affiliation ou au maintien de l’affiliation :

  • Pour les dossiers qui ne répondent pas à la condition de ressources (revenu artistique au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic)
    Dans ce cas, la commission apprécie si le dossier révèle une activité habituelle et un engagement professionnel.
  • Pour les dossiers qui ne permettent pas de déterminer avec évidence que l’activité exercée relève du régime des artistes auteurs, quel que soit le montant des bénéfices enregistrés.

 


La commission d’action sociale (Cas)

La Maison des artistes et l’Agessa exercent conjointement une action sociale en faveur des artistes auteurs affiliés connaissant des difficultés économiques.

Composition de la Commission d’action sociale :

  • 8 représentants des artistes auteurs et 2 représentants des diffuseurs sont nommés pour moitié par le Conseil d’administration de chacun des 2 organismes agréés : Maison des artistes et Agessa ;
  • 1 représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale et 1 représentant du ministère chargé de la Culture assistent aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Depuis 2015, c'est l'administrateur provisoire qui assure les fonctions de la Commission chaque trimestre.

Qui peut présenter une demande d’aide sociale ?

Uniquement un artiste affilié dont le revenu artistique est inférieur à la base forfaitaire minimale permettant l’ouverture des droits aux prestations.


Que prend en charge la Cas ?

La Cas peut prendre vos cotisations annuelles d’assurance maladie et de vieillesse déplafonnée et d’assurance vieillesse plafonnée dans la limite de trois exercices sociaux consécutifs

 Vous restez redevable de la CSG, CRDS et CFP (contribution à la formation professionnelle).


Comment formuler une demande de prise en charge auprès de la Cas ?

Une demande de prise en charge auprès de l’Agessa ne peut être effectuée qu’après que la Commission professionnelle ait examiné votre dossier et que vous ayez reçu un appel de cotisations calculées sur la base forfaitaire d’ouverture de droits aux prestations.

Votre situation sera étudiée en lien avec celle de votre conjoint, concubin(e) ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Vos démarches
À réception de votre appel de cotisations, adressez votre demande d’aide sociale à l’Agessa, accompagnée des avis d'impositions correspondant aux périodes concernées.
Dans l’attente de l’avis de la Cas, ne réglez pas les cotisations susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge (assurance maladie, vieillesse déplafonnée et assurance vieillesse plafonnée).

 

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L 382-7, R 382-30-1 et R 382-30-2 et articles R 382-3, R 382-4 et R382-5