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Vous débutez
votre activité artistique

02/01/2017

La première année de votre exercice professionnel est particulière. Vos démarches auprès de l’Agessa ne démarrent que lorsque vos revenus artistiques dépassent le seuil d’affiliation.

 

 

 

Vos démarches

Au démarrage de votre activité d’auteur
Si vos activités artistiques entrent bien dans le champ d’application du régime des artistes auteurs géré par l’Agessa, vous devrez dans un premier temps vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret en tant qu’auteur.

L’obtention d’un numéro de Siret ne signifie pas que vous allez créer une entreprise.

Durant votre première année d’exercice vos diffuseurs assureront le précompte de vos cotisations (voir ci-dessous).

Lorsque vos revenus artistiques atteignent le seuil d’affiliation
Après un an d’exercice, et dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation, vous devrez remplir un dossier d'affiliation.

Il vous faudra compléter et joindre :

  • la fiche signalétique ;
  • les formulaires de déclaration de revenus et d’activités sur les 2 dernières années ;
  • tous contrats et / ou justificatifs (notes de droits d'auteur, relevés de droits...) permettant d'apprécier votre activité ;
  • l'avis d'imposition de l'année N-2 ;
  • la copie de votre déclaration fiscale de l'année de référence (n° 2042 ou, le cas échéant, n° 2042C) et, si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée, la n° 2035 en complément ;
  • la copie de votre attestation de droits (ou "attestation carte vitale"), délivrée par votre Caisse primaire d'Assurance Maladie ou téléchargeable sur le site www.ameli.fr
  • si vous êtes de nationalité étrangère, une copie de votre titre de séjour.

Si vous percevez vos rémunérations par l’intermédiaire de sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SACD, Sacem, Scam, Sofia, Saif, ADAGP), vous devez fournir des copies de la notification annuelle des revenus déclarés par cette (ces) société(s) d’auteurs à l’administration fiscale.

Vous devrez aussi fournir quelques exemples de vos travaux artistiques et il est également conseillé de fournir une note apportant toute précision utile sur les diverses formes d’activités créatrices que vous avez exercées pendant l’année précédant la demande d’affiliation et pour l’année en cours, ainsi que sur leurs modes de diffusion. Ces éléments sont indispensables pour les personnes dont les revenus artistiques de l’année de référence sont inférieurs au seuil d’affiliation et dont le dossier doit être soumis  à l’avis de la Commission professionnelle.


Ces divers documents permettent à l’Agessa d’avoir confirmation de la nature de votre activité et de l’option fiscale de vos revenus (BNC ou traitements et salaires).

 

 
Vos droits

Durant cette première année d’exercice professionnel, vous ne vous êtes pas encore ouvert de droits aux prestations sociales dans le cadre du régime des artistes auteurs.

Si vous ne bénéficiez pas d’un maintien de droits lié à une activité précédente ou parallèle, contactez votre Caisse d’Assurance Maladie.

 

 
Le précompte

Les diffuseurs de vos œuvres prélèvent du montant de vos droits d'auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et les reversent à l’Agessa.

Lors du règlement de vos droits d'auteur, vous devrez demander à votre client de vous remettre une certification de précompte de cotisations.

Ce document, original et signé du diffuseur, est un justificatif que vous devez conserver pour le joindre à votre dossier d'affiliation.

 

Exceptions :
Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.

 

La dispense de précompte

A partir de votre deuxième année d’affiliation, si vous déclarez vos revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux, après enregistrement de votre avis d’imposition fiscale, l’Agessa vous délivrera une attestation de dispense de précompte.

Vous pourrez ensuite en produire une copie à chacun de vos diffuseurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils restent redevables.