Aller au contenu principal

Vous débutez
votre activité artistique

02/01/2017

La première année de votre exercice professionnel est particulière. Vos démarches auprès de l’Agessa ne démarrent que lorsque vos revenus artistiques dépassent le seuil d’affiliation.

 

 

 

Vos démarches

Au démarrage de votre activité d’auteur
Si vos activités artistiques entrent bien dans le champ d’application du régime des artistes auteurs géré par l’Agessa, vous devrez dans un premier temps vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret en tant qu’auteur.

L’obtention d’un numéro de Siret ne signifie pas que vous allez créer une entreprise.

Durant votre première année d’exercice vos diffuseurs assureront le précompte de vos cotisations (voir ci-dessous).

Lorsque vos revenus artistiques atteignent le seuil d’affiliation
Après un an d’exercice, et dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation, vous devrez compléter un dossier d'affiliation.

Ce dossier contient :

  • une « déclaration en vue de l’immatriculation d’un auteur » que l’Agessa transmettra à la Caisse primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez (si vous avez déjà été immatriculé auprès d’un régime d’assurance maladie, vous devez joindre une copie de l’attestation correspondant) ;
  • les formulaires de déclaration de revenus et d’activités, à compléter sur les 2 dernières années ;
  • les formulaires de détail des droits d’auteurs qui doivent ventiler selon chaque perception par diffuseur les rémunérations perçues sur les 2 dernières années;  et revenus artistiques mentionnés globalement dans la déclaration de revenus et d’activités,
  • la copie de votre déclaration fiscale de l’année de référence, certifiée conforme par vos soins, ainsi que les avis d’imposition des deux dernières années civiles ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère une copie de votre titre de séjour
  • les justificatifs de perception de droits d’auteurs (copies des contrats de cession de droit d’auteur, note de droit d’auteurs….) sur les 2 dernières années.

Si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée, vous devez fournir :

  • La photocopie intégrale de votre déclaration fiscale (Réf. 2042) ;
  • La photocopie de votre déclaration fiscale référence 2042 C complétée par la 2035

Si vous percevez vos rémunérations par l’intermédiaire de sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SACD, Sacem, Scam, Sofia, Saif, ADAGP), vous devez fournir des copies de la notification annuelle des revenus déclarés par cette (ces) société(s) d’auteurs à l’administration fiscale.

Vous devrez aussi fournir quelques exemples de vos travaux artistiques et il est également conseillé de fournir une note apportant toute précision utile sur les diverses formes d’activités créatrices que vous avez exercées pendant l’année précédant la demande d’affiliation et pour l’année en cours, ainsi que sur leurs modes de diffusion. Ces éléments sont indispensables pour les personnes dont les revenus artistiques de l’année de référence sont inférieurs au seuil d’affiliation et dont le dossier doit être soumis  à l’avis de la Commission professionnelle.


Ces divers documents permettent à l’Agessa d’avoir confirmation de la nature de votre activité et de l’option fiscale de vos revenus (BNC ou traitements et salaires).

 

 
Vos droits

Durant cette première année d’exercice professionnel, vous ne vous êtes pas encore ouvert de droits aux prestations sociales dans le cadre du régime des artistes auteurs.

Si vous ne bénéficiez pas d’un maintien de droits lié à une activité précédente ou parallèle, contactez votre Caisse d’Assurance Maladie.

 

 
Le précompte

Les diffuseurs de vos œuvres prélèvent du montant de vos droits d'auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et les reversent à l’Agessa.

Lors du règlement de vos droits d'auteur, vous devrez demander à votre client de vous remettre une certification de précompte de cotisations.

Ce document, original et signé du diffuseur, est un justificatif que vous devez conserver pour le joindre à votre dossier d'affiliation.

 

Exceptions :
Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.

 

La dispense de précompte

A partir de votre deuxième année d’affiliation, si vous déclarez vos revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux, après enregistrement de votre avis d’imposition fiscale, l’Agessa vous délivrera une attestation de dispense de précompte.

Vous pourrez ensuite en produire une copie à chacun de vos diffuseurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils restent redevables.

imprimer
Partagez l'article
contact Renseignements
et contact
Nous appeler

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
01 48 78 25 00

Nous rencontrer

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30