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Diffuseurs audiovisuel
Vos contributions

14/09/2017

En tant que producteur de film vous êtes concerné par la contribution de 1,1% sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur. Si vous ne passez pas par la SACD vous devez aussi précompter les cotisations RACD et RAAP.

 

 

Vos contributions

La contribution de 1,1%

En tant que professionnel acquéreur d’œuvres artistiques ou de leurs droits d’exploitation vous êtes concerné par la contribution de 1,1% sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur.

Base de calcul  Taux de la contribution à la Sécurité sociale Taux de la contribution à la formation professionnelle continue
100% de la rémunération
brute HT versée
 1 % 0,10 %

 

 

Le RACD et le RAAP

Lorsque que les producteurs de films ne passent pas par la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) pour effectuer leurs déclarations et acquitter leurs règlements, ils doivent réaliser les formalités relatives à la perception des cotisations de retraite complémentaire du RACD (Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films) et RAAP (Régime de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs) auprès de l'Ircec.

Concrètement cela signifie que pour les droits versés aux auteurs de fiction et d’animation depuis le 1er janvier 2017, il vous faut précompter :

  • 4 % au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) ;
  • 8 % au titre du RACD (6 % précomptés auxquels s'ajoute votre contribution de 2 %) ou 1% si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD.

 

Échéances

Vous devez régler vos contributions (et le cas échéant le précompte des artistes dont vous avez acquis les œuvres ou les droits d’exploitation), lors de votre déclaration trimestrielle en ligne, aux échéances suivantes :

  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier
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Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-20, R382-29- 5ème  alinéa et L. 382-6