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Vos démarches

16/01/2019

En tant que producteur de film, vous devez acquitter vos contributions et réaliser des démarches obligatoires.
 

 

Le précompte

 

Lorsque vous rémunérez un auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération et les reverser à l’Agessa (à l'Urssaf à partir des rémunérations versées en 2019).

A compter des rémunérations versées en 2019, la cotisation vieillesse (plafonnée) se précompte, les déclarations et versements sont réalisés auprès de l'Urssaf.


Cotisations 2019 à précompter

Cotisations ou contributions Base de calcul TAUX
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 100% des revenus 0,40 %
Vieillesse plafonnée 100 % des revenus* 6,90 %
CSG (contribution sociale généralisée)  98,25 % des revenus** 9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)  98,25 % des revenus** 0,50 %
CFP auteur (contribution à la formation professionnelle) 100% des revenus 0,35 %

*Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (plafond de la Sécurité sociale en 2019).

 ** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.   

Dispense de précompte

Cette procédure est obligatoire lors de la première année d’activité d’un auteur.
Par la suite, les auteurs affiliés qui déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, peuvent obtenir une dispense de précompte.
Lorsqu’ils vous présentent ce document vous n’êtes plus tenu d’assurer ce rôle de tiers déclarant et devez simplement vous acquitter de vos propres contributions.
Il est recommandé de conserver une copie de la dispense de précompte et de votre propre déclaration trimestrielle, car ces documents peuvent vous être demandés lors d'un contrôle Urssaf par exemple.


Comment faire ?

Lorsque vous procédez à la déclaration et au paiement de votre contribution de 1,1 % :

  • Vous précomptez les cotisations Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution à la formation professionnelle en déclarant en ligne dans votre espace privé Agessa ou votre espace privé Urssaf.
  • Vous délivrez à l’artiste une certification de précompte.

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.


La déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez obligatoirement réaliser une déclaration trimestrielle en ligne et régler les cotisations et contributions dues par voie dématérialisée (carte bancaire, virement ou prélèvement).

Ces démarches doivent être effectuées aux échéances suivantes :

  • Pour les droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
  • Pour les droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
  • Pour les droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
  • Pour les droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier

Si vous n’avez versé aucun droit d’auteur pour un trimestre donné, vous devrez tout de même effectuer une déclaration à néant.

 

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.

 

 

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-20, R 382-27 et L. 382-6