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Diffuseurs audiovisuel
Vos démarches

28/12/2017

En tant que producteur de film, vous devez acquitter vos contributions et réaliser des démarches obligatoires.
 


L’inscription

Le diffuseur est tenu de cotiser auprès du régime de Sécurité sociale des auteurs pour les rémunérations qu’il verse à un auteur en contrepartie de la cession de ses droits d’exploitation (droit de reproduction / droit de représentation), et qui n’ont pas le caractère de salaire.

Si vous n’êtes pas encore identifié auprès de l’Agessa, vous devez nous adresser une déclaration d’existence.

Nous vous attribuerons un numéro d’ordre que vous reporterez dans vos courriers et vos déclarations sociales.

Nous vous enverrons aussi un mot de passe, vous permettant d’accéder à votre espace privé en ligne et de faire vos démarches de manière dématérialisée.

 


Le précompte

Lorsque vous rémunérez un auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération et les reverser à l’Agessa.
 

Le cas particulier du RACD et du raap

La cotisation vieillesse (plafonnée) de base ne se précompte pas, mais lorsque les producteurs de films ne passent pas par la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) pour effectuer leurs déclarations et acquitter leurs règlements, ils doivent précompter les cotisations de retraite complémentaire du RACD (Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films) et du RAAP (Régime de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs) sur le portail de l'Ircec.

Le RACD et le RAAP concernent, les :

  • scénaristes / dialoguistes
  • adaptateurs
  • auteurs de l'œuvre préexistante
  • réalisateurs
  • auteurs de la bible littéraire
  • auteurs graphiques d'animation
  • domiciliés fiscalement en France ou dans les Drom.

Les auteurs de documentaires, de films institutionnels, de films publicitaires, de clips vidéos et les compositeurs de musique de films ne sont pas concernés.

 


Cotisations 2018 à précompter

Cotisations ou contributions Base de calcul TAUX
Sécurité sociale (maladie, vieillesse déplafonnée) 100% des revenus 0,40 %
CSG (contribution sociale généralisée)  98,25 % des revenus* 9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)  98,25 % des revenus* 0,50 %
CFP auteur (contribution à la formation professionnelle) 100% des revenus 0,35 %

RACD (Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films)

100 % du montant brut HT des droits d’auteur** 6 %
RAAP (Régime de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs) 100 % du montant brut HT des droits d’auteur*** 4 %

 * Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 158 928 € en 2018), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.   

** Pour les auteurs totalisant 120 000 points ou qui bénéficient d'une retraite du RACD, les producteurs n'effectuent qu'une retenue de 1% dite cotisation de solidarité à la charge de l’auteur. Pour toute question, vous devez contacter l'Ircec.

*** Sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans. Pour toute question, vous devez contacter l'Ircec.

 

Dispense de précompte

Cette procédure est obligatoire lors de la première année d’activité d’un auteur.
Par la suite, les auteurs affiliés qui déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, peuvent obtenir une dispense de précompte.
Lorsqu’ils vous présentent ce document vous n’êtes plus tenu d’assurer ce rôle de tiers déclarant et devez simplement vous acquitter de vos propres contributions.
Il est recommandé de conserver une copie de la dispense de précompte et de votre propre déclaration trimestrielle, car ces documents peuvent vous être demandés lors d'un contrôle Urssaf par exemple.


Comment faire ?

Lorsque vous procédez à la déclaration et au paiement de votre contribution de 1,1 % :

  • Vous précomptez les cotisations Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution à la formation professionnelle en déclarant en ligne dans votre espace privé.
  • Vous délivrez à l’artiste une certification de précompte.

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.


La déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez obligatoirement réaliser, dans votre espace privé, une déclaration trimestrielle en ligne et régler les cotisations et contributions dues par voie dématérialisée (carte bancaire, virement ou prélèvement).

Ces démarches doivent être effectuées aux échéances suivantes :

  • Pour les droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
  • Pour les droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
  • Pour les droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
  • Pour les droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier

Si vous n’avez versé aucun droit d’auteur pour un trimestre donné, vous devrez tout de même effectuer une déclaration à néant.

L’absence de déclaration sociale Agessa entraîne une taxation d’office dont le montant sera transmis pour recouvrement à l’Urssaf Limousin à défaut de régularisation.

 

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.

 

 

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-20, R 382-27 et L. 382-6