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Diffuseurs audiovisuel
Modes de paiement

14/09/2017

Vos règlements doivent accompagner vos déclarations trimestrielles. Plusieurs modes de paiement sont à votre disposition.

 

 


Modalités de règlement

Lors de votre déclaration en ligne, à  l’étape de règlement de vos cotisations, vous pouvez payer :

  • Par prélèvement :

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, directement en ligne, dans votre espace privé, lors de l’étape de règlement de vos cotisations.

  • Par carte bleue :

Vous pouvez régler vos cotisations par carte bleue de manière sécurisée, via le site de notre partenaire bancaire.

  • Par virement / mandat administratif :

Veillez à libeller votre virement de la manière suivante :
N° AGESSA / Période* / Raison sociale
1er trimestre 2010 : 101 ; 3ème trimestre 2010 : 103 ; Année 2010 : 10A

Un virement mal libellé retarde le report sur votre compte cotisant.

Pour vos virements RACD et Raap, adressez-vous directement à l'Ircec.

Rib Agessa

 

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Pour les cotisations au RACD et RAAP

Vous déclarez et réglez le précompte des cotisations RACD et RAAP sur le site sécurisé de l'Ircec.

 

L’Agessa ne délivre pas de facture.
Le diffuseur est tenu de conserver un double des déclarations sociales qu’il effectue auprès de l’Agessa.
Dans le cadre des déclarations en ligne, ces données seront conservées et accessibles sur l’espace privé du diffuseur.

 

Recouvrement forcé 

Si vous n’avez pas réglé les cotisations précomptées et vos contributions dans le délai réglementaire, l'Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations échues dues à l’Agessa, entamera une procédure à votre encontre.

Toute demande d'échelonnement ne peut être étudiée que par l'Urssaf Limousin.
L’Agessa n'est pas habilitée à accorder de délai de règlement.

Coordonnées :
Urssaf Limousin
11 Rue Camille Pelletan
87 000 Limoges
Tél : 0 810 020 632
E-mail : artiste-auteur.limousin(at)urssaf.fr

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Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-20, R382-29- 5ème  alinéa et L. 382-6