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Diffuseurs Agessa
Vos démarches

28/12/2017

En tant que professionnels, acquéreurs de droits d’exploitation (diffuseurs), vous devez acquitter vos contributions et réaliser des démarches obligatoires.
 


L’inscription

Le diffuseur est tenu de cotiser auprès du régime de Sécurité sociale des auteurs pour les rémunérations qu’il verse à un auteur en contrepartie de la cession de ses droits d’exploitation (droit de reproduction / droit de représentation), et qui n’ont pas le caractère de salaire.

Si vous n’êtes pas encore identifié auprès de l’Agessa, vous devez nous adresser une déclaration d’existence.

Nous vous attribuerons un numéro d’ordre que vous reporterez dans vos courriers et vos déclarations sociales.

Nous vous enverrons aussi un mot de passe, vous permettant d’accéder à votre espace privé en ligne et de faire vos démarches de manière dématérialisée.

 


Le précompte

Lorsque vous rémunérez un auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération et les reverser à l’Agessa.
La cotisation vieillesse (plafonnée) ne se précompte pas.


Cotisations 2018 à précompter

Cotisations ou contributions Base de calcul TAUX
Sécurité sociale (maladie, vieillesse déplafonnée) 100% des revenus 0,40 %
CSG (contribution sociale généralisée)  98,25 % des revenus* 9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)  98,25 % des revenus* 0,50 %
CFP auteur (contribution à la formation professionnelle) 100% des revenus 0,35 %

 * Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 158 928 € en 2018), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.   

 

Dispense de précompte

Cette procédure est obligatoire lors de la première année d’activité d’un auteur.
Par la suite, les auteurs affiliés qui déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, peuvent obtenir une dispense de précompte.
Lorsqu’ils vous présentent ce document vous n’êtes plus tenu d’assurer ce rôle de tiers déclarant et devez simplement vous acquitter de vos propres contributions.
Il est recommandé de conserver une copie de la dispense de précompte et de votre propre déclaration trimestrielle, car ces documents peuvent vous être demandés lors d'un contrôle Urssaf par exemple.


Comment faire ?

Lorsque vous procédez à la déclaration et au paiement de votre contribution de 1,1 % :

  • Vous précomptez les cotisations Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution à la formation professionnelle en déclarant en ligne dans votre espace privé.
  • Vous délivrez à l’artiste une certification de précompte.


La déclaration trimestrielle

Pour régler vos contributions (et le cas échéant le précompte des artistes dont vous avez acquis les droits d’exploitation), vous devez impérativement effectuer une déclaration trimestrielle en ligne.

Elle donne lieu au règlement des cotisations dues aux échéances suivantes :

  • Pour les droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
  • Pour les droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
  • Pour les droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
  • Pour les droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier

Si vous n’avez versé aucun droit d’auteur pour un trimestre donné, vous devrez tout de même effectuer une déclaration à néant.

L’absence de déclaration sociale entraîne une taxation d’office dont le montant sera transmis pour recouvrement à l’Urssaf Limousin à défaut de régularisation.

 

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20, R 382-27 et L. 382-6