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Le principe du régime
des artistes-auteurs

02/01/2017

Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

 

C’est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser


Dans le cas où vous avez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …) : vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.

En savoir plus sur la pluri-activité

 

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous êtes affilié ou assujetti

Si la nature de votre activité relève de la branche des arts graphiques et plastiques, vous cotisez à la Maison des artistes.

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous êtes affilié ou assujetti :

Assujetti

Ce sont les diffuseurs de vos œuvres qui prélèvent du montant de vos droits d'auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et les reversent à l’Agessa. Ils doivent aussi vous remettre une certification de précompte de cotisations.
Vos revenus artistiques, déclarés fiscalement soit en salaires, soit en bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (8 703 € pour 2016).
Via le précompte de vos cotisations par vos diffuseurs, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité d’artistique, et ce même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

Vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale des artistes auteurs, mais :

  • vous pouvez bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité que vous exercez (salarié, fonctionnaire, indépendant, …)
  • dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Protection universelle maladie (Puma) vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé

 

Affilié

Dès lors que vous avez perçu au cours d’une année civile des revenus artistiques supérieurs au seuil d’affiliation (soit une assiette sociale supérieure à 8 703 € en 2016) et que vous résidez fiscalement en France (métropole et Dom) vous devez adresser à l’Agessa une demande d’affiliation.

Vous bénéficiez de la couverture sociale des artistes auteurs, à savoir :

 

La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).

Cette première affiliation est accordée pour 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

Calenderier affiliation 2016
Exemple d'affiliation au 01/01/2016

   

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Chaque année, vous déclarez vos revenus et activités artistiques

Si vous êtes affilié, chaque année vous devez déclarer vos revenus et activités artistiques de l’année précédente. Vous devez compléter cette déclaration pour le 30 avril (dans sa version papier ou dans votre espace privé).
Votre déclaration doit être accompagnée d’une copie de votre déclaration fiscale de l’année concernée ou à défaut du formulaire « justificatif fiscal ».

Quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente de retourner la déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des recettes à 0.

 

Le maintien de l’affiliation

L'affiliation n’est pas acquise une fois pour toutes. C’est l’examen annuel de vos ressources et activités qui permet de décider du maintien de votre affiliation (pour une protection sociale couvrant la période du 1er juillet au 30 juin).
Si vos revenus sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic, vous pouvez être affilié à titre dérogatoire  si vous apportez la preuve à la Commission Professionnelle compétente que vous avez exercé habituellement l’une des activités concernées durant la dernière année civile.

Son avis favorable ou défavorable vous sera notifié ainsi qu’à votre Cpam de rattachement.

En fonction de votre situation les années précédentes, la Cpam procède ou non à votre affiliation et le cas échéant vous indique les voies de recours à votre disposition.

Si vous êtes affilié à titre dérogatoire votre affiliation sera prononcée pour 18 mois à partir du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Vous devrez vous acquitter :

  • de la cotisation de Sécurité sociale (calculée sur le seuil d’affiliation -900 fois la valeur horaire du Smic) ;
  • de la CSG, la CRDS et la CFP (calculées sur la base de votre BNC + 15% ou sur 100% de vos revenus en traitements et salaires pour la CFP et 98,25% de ces revenus pour la CSG et la CRDS).

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations maladie et vieillesse calculées sur le forfait d’affiliation, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale.

Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.

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Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14, article L 313-3, L380-1, , L 382-8,  L 382-9, L613-1,L712-1, L712-2