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Commerces d'art
Vos démarches

29/06/2016

 

En tant que galerie d’art, éditeur d’art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur, ou commerce dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques vous êtes assujetti à une contribution de 1,1 % sur le chiffre d’affaires ou sur la commission sur vente et devez réaliser des démarches spécifiques.

 

Vous débutez votre activité

Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité en tant que galerie d’art, éditeur d’art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur, ou commerce dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques, vous devez :

  • remplir une déclaration d’existence
  • et la renvoyer par voie postale à la Maison des artistes accompagnée d’un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés.

Maison des Artistes
Service Diffuseurs
60 rue du Faubourg Poissonnière
75 484 PARIS CEDEX 10

 

Votre déclaration annuelle

Avant le 1er mai de chaque année, vous devez compléter 2 formulaires et les retourner à la Maison des artistes :

La Maison des Artistes vous adresse automatiquement la déclaration vous permettant d’effectuer cette formalité.

 

Taxation d’office

Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée à la Maison des artistes, vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant.

Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

 

Vous cessez votre activité

 
Au plus tard 2 mois après la date de cessation d’activité, vous devez adresser à la Maison des artistes :

Lorsque vous cessez votre activité, les contributions dues sont calculées globalement et sont exigibles dans un délai d’un mois à compter de la date de l’appel global émis par la Maison des Artistes.

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Les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h
01 53 35 83 63

Sources : Code de la Sécurité sociale :  articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21  ; R382-29 - 5ème  alinéa