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Vous débutez
votre activité artistique

29/06/2016

 

La première année de votre exercice professionnel est particulière. Outre les formalités que vous devez réaliser, vous serez également soumis au précompte de vos cotisations par vos diffuseurs.

 

 

 

Vos démarches

Si vos activités artistiques entrent bien dans le champ d’application du régime des artistes auteurs géré par la Maison des Artistes, vous devez effectuer vos démarches dans l’ordre suivant :

  • Vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur les factures de vos œuvres
  • Remplir la déclaration de début d’exercice en ligne, accompagnée de votre première facture.
    La MDA vous fera parvenir en retour, par courrier, un accusé de réception comportant un numéro d’inscription, dit « numéro d’ordre ».
À savoir :
En début d’activité, dès lors que vous avez fait vos démarches auprès de l’Urssaf, vous pouvez commencer à facturer en indiquant sur vos factures « n° MDA en cours ».

 

En mars de l’année suivante La MDA vous adressera un dossier de déclaration de revenus et d’activités.

Vous devrez le lui retourner en totalité, rempli, daté et signé, accompagné d’une documentation photographique ou imprimée représentative de vos travaux ou indiquant les références d’un site internet présentant l’ensemble de ces informations :

  • pour les peintres, dessinateurs, graveurs, sculpteurs, plasticiens : vous devrez fournir des photographies des œuvres à l’origine des revenus en indiquant pour chacune d’elles l’année de réalisation et les dimensions de l’œuvre.
  • pour les graphistes illustrateurs : vous devrez fournir une documentation imprimée ou des tirages papier d’écrans des œuvres en indiquant l’année de réalisation et votre niveau d’intervention (création de sites internet par exemple).

Vous devrez aussi joindre à ce dossier :

  • une photocopie de vos factures et notes d’honoraires correspondant aux rémunérations ;
  • une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ou de votre livret de famille régulièrement tenu à jour ou encore de votre titre de séjour si vous êtes ressortissant de nationalité étrangère.

Ces documents seront conservés dans votre dossier administratif.

Ces divers documents permettent à la Maison des Artistes d’avoir confirmation de la nature de votre activité et de l’option fiscale de vos revenus (micro BNC, déclaration contrôlée ou traitements et salaires).
C’est sur la base de ce dossier et du montant de vos revenus d’activité artistiques que vous pourrez être assujetti ou affilié.

Si vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation, vous devrez compléter votre dossier avec :

La Maison des Artistes le transmettra à la Caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez si vous remplissez les conditions d’activité et de revenus.

 

 
Vos droits

Durant cette première année d’exercice professionnel, vous ne vous êtes pas encore ouvert de droits aux prestations sociales dans le cadre du régime des artistes auteurs.

Si vous ne bénéficiez pas d’un maintien de droits lié à une activité précédente ou parallèle, contactez votre Caisse d’Assurance Maladie.

 

 
Le précompte

La première année de votre exercice professionnel, vos diffuseurs (clients), autres que des particuliers et des commerces d’art, précomptent vos cotisations sociales lors du paiement de votre facture et reversent les sommes directement à la Maison des Artistes.

Ce prélèvement est obligatoire lors de votre première année d’exercice, il s’agit d’un provisionnement sur le montant des cotisations.

Lors du paiement, vous devrez demander à votre client de vous remettre une certification de précompte de cotisations.

Ce document, original et signé du diffuseur, est un justificatif que vous devez conserver pour le joindre à votre premier dossier annuel de déclaration de revenus et d’activités.

N’envoyez pas vos certifications de précompte en dehors de votre déclaration annuelle.

Exceptions :
Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.

 

La dispense de précompte

L’année suivante, à réception de votre première déclaration de revenus au titre des bénéfices non commerciaux, et chaque année, après enregistrement de votre avis d’imposition fiscal, la Maison des Artistes vous délivrera une attestation de dispense de précompte.

Vous pourrez ensuite en produire une copie à chacun de vos diffuseurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils restent redevables.