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Diffuseurs arts graphiques et plastiques
Vos contributions

09/08/2017

 

En tant que professionnels acquéreurs d’œuvres artistiques vous êtes concerné par la contribution de 1,1% sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur

 

Calcul de la contribution de 1,1%

 

Base de calcul Taux de la contribution à la Sécurité sociale Taux de la contribution à la formation professionnelle continue
100% de la rémunération brute HT versée  1%  0,10%

 
     

Exemple de rémunération et contribution  1,1 %

Montant de la rémunération hors taxe : 3 000 euros

Versement à effectuer par le diffuseur :
> à l’artiste dispensé de précompte : 3 000 € hors taxes
> à la Maison des Artistes : 33 € pour la contribution diffuseur de 1,1%

La dispense de précompte donne lieu à un imprimé (S2062) que l’artiste doit vous présenter.

 

Echéances

Pour régler vos contributions (et le cas échéant le précompte de celles des artistes dont vous avez acquis les œuvres), vous devez adresser votre règlement à la Maison des Artistes, accompagné de votre déclaration trimestrielle, aux échéances suivantes :

  • Pour les rémunérations versées au cours du 1er trimestre :
    au plus tard le 15 avril.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 2ème trimestre :
    au plus tard le 15 juillet.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
    au plus tard le 15 octobre.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 4ème trimestre :
    au plus tard le 15 janvier.

 

Modalités de règlement


Par virement

Contactez l’agence comptable de la Maison des Artistes pour qu’elle vous communique ses coordonnées bancaires , via notre formulaire en ligne, en choisissant le motif "Demande de RIB MDA".
Veiller à indiquer dans la partie réservée au libellé de l’opération le numéro de la Maison des Artistes, celui du diffuseur et la période à laquelle le règlement est imputable.

En parallèle, vous devez adresser votre déclaration trimestrielle à l’agence comptable de la Maison des Artistes en précisant la date du virement.

 

Par chèque

Rédigez votre chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Maison des artistes et accompagnez votre envoi de votre déclaration trimestrielle.

 

 

Recouvrement forcé

 

Si vous recevez un appel de cotisations et contributions par la Maison des Artistes et que vous n’avez pas réglé les cotisations précomptées et vos contributions un mois après la date d’exigibilité, l’Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations échues dues à la Maison des Artistes, entamera une procédure à votre encontre.

Toute demande d’échelonnement ne peut être étudiée que par l’Urssaf Limousin.

La Maison des Artistes n’est pas habilitée à accorder de délai de règlement.

Coordonnées :

Urssaf Limousin
11 Rue Camille Pelletan
87 000 Limoges
Tél : 0 810 020 632
E-mail : artiste-auteur.limousin(at)urssaf.fr

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Les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h
01 53 35 83 63

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20 et R382-29 5ème alinéa