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Le principe du régime
des artistes-auteurs

02/01/2017

Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

 

C’est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser


Dans le cas où vous avez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …) : vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.

En savoir plus sur la pluri-activité

 

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous êtes affilié ou assujetti

Si la nature de votre activité relève de la branche des arts graphiques et plastiques, vous cotisez à la Maison des artistes.

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous êtes affilié ou assujetti :

Affilié

Vos revenus artistiques, déclarés fiscalement soit en salaires, soit en bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont supérieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic  (8 703 € pour 2016). Vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité d’artistique, et ce même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

Vous bénéficiez de la couverture sociale des artistes auteurs, à savoir :

 

Assujetti

Vos revenus artistiques déclarés fiscalement soit en salaires, soit en bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic  (8 703 € pour 2016).Vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité d’artistique, et ce même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

Vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale des artistes auteurs, mais :

  • vos cotisations de vieillesse de base sont prises en compte pour la validation de périodes d’assurance vieillesse
  • vous pouvez bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité que vous exercez (salarié, fonctionnaire, indépendant, …)
  • dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Protection universelle maladie (Puma) vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé

 

Si votre résultat fiscal est égal à zéro ou en cas de déficit, la Maison des artistes n’appelle aucune cotisation.

 

Votre statut d’affilié ou d’assujetti étant déterminé en fonction de vos revenus de l’année N-1, il vous est communiqué dès que votre dossier a été étudié mais intervient de manière rétroactive si vous devenez affilié, car il prend effet au 1er janvier de l’année N.

Cette première affiliation est accordée pour 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

Calenderier affiliation 2016
Exemple d'affiliation au 01/01/2015

   

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Chaque année vous devez compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1.

Chaque année, vous déclarez vos revenus et activités artistiques

Chaque année vous devez compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 (en ligne dans votre espace privé ou dans sa version papier) avant le 30 avril.

Lorsque vous dépassez le seuil d'affiliation pour la première fois, il vous faut joindre à votre déclaration l’imprimé de déclaration en vue de l’immatriculation d’un auteur. Il vous est automatiquement proposé en téléchargement lorsque vous déclarez en ligne.

L’envoi de votre déclaration fiscale des revenus ou de votre avis d’imposition ne suffit pas. Il faut également que vos références d’activité soient vérifiées par la Maison des Artistes.

Si vous ne retournez pas votre déclaration de revenus et d’activité, la Maison des Artistes calcule vos cotisations sur une base évaluée d’office en fonction de vos revenus de l’année précédente et au moins égale au seuil d’affiliation. Elle vous envoie alors un appel de cotisations appelé « taxation d’office ».

Si votre déclaration est incomplète, votre appel de cotisations comporte aussi la mention « taxation d’office ».

Si vos revenus ne figurent pas sur votre déclaration, vos cotisations sont calculées sur une base évaluée d’office, au moins égale au seuil d’affiliation.

Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente de retourner la déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des recettes à 0.

À réception de votre avis d’imposition ou de non-imposition fiscale, vous devez en envoyer une copie à la Maison des artistes ou le déposer dans votre espace privé, au plus tard le 30 octobre.

Le maintien de l’affiliation

L'affiliation n’est pas acquise une fois pour toutes. C’est l’examen annuel de vos ressources et activités permet de décider du maintien de votre affiliation (pour une protection sociale couvrant la période du 1er juillet au 30 juin).
Si vos revenus sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic, vous pouvez être affilié à titre dérogatoire si vous en formulez la demande.

Votre dossier sera alors présenté à la Commission professionnelle. Elle émet un avis sur votre demande d’affiliation en tenant compte d'exemples de vos travaux, de vos références professionnelles et de vos revenus artistiques.

Son avis favorable ou défavorable vous sera notifié ainsi qu’à votre Cpam de rattachement.

En fonction de votre situation les années précédentes, la Cpam procède ou non à votre affiliation et le cas échéant vous indique les voies de recours à votre disposition.

Si vous êtes affilié à titre dérogatoire votre affiliation sera prononcée pour 18 mois à partir du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Vous devrez vous acquitter :

  • de la cotisations Sécurité sociale (calculée sur le seuil d’affiliation -900 fois la valeur horaire du Smic) ;
  • de la CSG, la CRDS et la CFP (calculées sur la base de votre BNC + 15% ou sur 100% de vos revenus en traitements et salaires pour la CFP et 98,25% de ces revenus pour la CSG et la CRDS).

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations maladie et vieillesse calculées sur le forfait d’affiliation, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale.

Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14, article L 313-3, L380-1, , L 382-8,  L 382-9, L613-1,L712-1, L712-2