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Rapport Racine
Point de situation

11/02/2020

À la suite de la publication du rapport Racine, qui relève que « 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevées de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975 », l’Agessa fait l’objet d’une campagne de dénigrement, à dessein, basée sur des informations erronées ou tronquées. Loin de se dédouaner de ses responsabilités, l’association entend rappeler les faits qui ont conduit à cette situation.

190 000 ARTISTES-AUTEURS « SPOLIÉS » / « PRIVÉS » / « OUBLIÉS » DE DROITS À LA RETRAITE: UNE RÉALITE PLUS COMPLEXE

Ces 190 000 artistes-auteurs non appelés de cotisations vieillesse plafonnée sont circonscrits aux ex-assujettis relevant de l’Agessa. Les ex-affiliés à l’Agessa et les inscrits (affiliés et assujettis) à la Maison des artistes ont bien été appelés de l’ensemble des cotisations.
Le statut d’assujetti faisait référence aux artistes-auteurs dont le revenu artistique n’atteignait pas le seuil d’affiliation (900 Smic horaires/an) et n’ouvrait pas droit à l’ensemble des droits sociaux.

Cette population d’assujettis se composait principalement :

  • d’artistes-auteurs dont l’activité de création artistique n’était pas l’activité principale. Leurs faibles revenus artistiques ne leur ouvraient que peu de droits au régime social des artistes-auteurs (chaque année, 90% des assujettis ont perçu des revenus inférieurs à la moitié du seuil d’affiliation). Ils bénéficiaient, par ailleurs, de la couverture sociale de leur activité principale et s’ouvraient donc des droits à la retraite ;
  • d’agents publics, qui exerçant en parallèle une activité artistique, étaient toutefois dispensés de précompte jusqu’en 2015 ;
  • d’artistes-auteurs déjà retraités : leurs cotisations auraient été reversées à la solidarité interprofessionnelle du régime général, sans leur ouvrir de droits ;
  • d’artistes-auteurs (environ 10 000) dont les revenus artistiques dépassaient le seuil d’affiliation. L’affiliation étant une démarche volontaire et une obligation pour les artistes-auteurs dont les revenus dépassait le seuil, ces derniers auraient dû s’identifier auprès de l’Agessa. Ceux dont les revenus étaient inférieurs pouvaient obtenir leur affiliation et cotiser sur le seuil, validant ainsi quatre trimestres de retraite (affiliation à titre dérogatoire).

UNE SITUATION CONNUE DE TOUS ET DENONCÉE DEPUIS DES ANNÉES PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DE L’AGESSA

Au fil des années, les conseils d’administration de l’Agessa ont alerté les tutelles et demandé les investissements informatiques nécessaires et les ressources humaines supplémentaires pour pouvoir identifier les assujettis et assurer ces appels de cotisations. Le directeur de l’Agessa a, par ailleurs, signalé cette problématique aux commissaires aux comptes lors de la 1re certification de l’organisme en 2011.

La nécessité de donner les moyens à l’Agessa de recouvrer la cotisation vieillesse pour les assujettis a également été pointée par deux rapports de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des affaires culturelles en 2005 et en 2013.

A la suite du rapport de 2013, l’Agessa a formalisé un plan d’action opérationnel, qui refondait l’ensemble de ses pratiques et permettait de mettre en place le recouvrement de la cotisation vieillesse pour les assujettis. Ce plan, qui a été présenté aux organisations professionnelles et aux ministères de tutelle en juin 2015, n’a pas obtenu d’autorisation de financement.

DES IMPOSSIBILITES JURIDIQUES ET STRUCTURELLES POUR COLLECTER LA COTISATION VIEILLESSE

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2019, que les modifications réglementaires ont rendu possible le recouvrement de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée de 6,90%, en prévoyant une affiliation automatique pour l’ensemble des personnes qui perçoivent des revenus artistiques, sans aucune condition de revenus :

  • la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a prévu le précompte de cette cotisation à compter du 1er janvier 2019 ;
  • le décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 a modifié l’article R382-27 du code de la sécurité sociale et permis le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er euro de revenus.

A ces impossibilités juridiques s’ajoutaient les limites du système informatique et des moyens humains de l'Agessa. A sa création en 1978, l’Agessa a été pensée et outillée pour gérer la protection sociale des artistes-auteurs vivant de leur création (affiliés), population d’une dizaine de milliers de personnes, à laquelle se sont joints les artistes-auteurs dont la création n’est pas l’activité principale, et dont le nombre s’est fortement accru dans les dernières décennies, multipliant par quinze le nombre d’assujettis. Aussi l’organisation de l’Agessa s’est trouvée rapidement sous-dimensionnée pour identifier une partie des artistes-auteurs et recouvrer la cotisation vieillesse plafonnée. Pour autant, l’association a multiplié les actions d’information.

DES DISPOSITIFS DE RÉGULARISATION DES COTISATIONS VIEILLESSE ARRIÉRÉES MIS EN PLACE DÈS 2016

Pour répondre à cette situation, des mesures spécifiques ont été proposées aux artistes-auteurs assujettis afin de régulariser leurs cotisations à posteriori et ainsi rétablir leurs droits :

  • la régularisation de cotisations d’assurance vieillesse arriérées prescrites proposées par l’Assurance retraite. Ce dispositif permet de valider des trimestres de retraite et/ou d’améliorer le montant de la retraite pour les artistes-auteurs retraités comme pour ceux encore en activité ;
  • la régularisation d'assiette de cotisations des assujettis en bénéfices non commerciaux pour les années non-prescrites.

Ces deux dispositifs cumulés permettent aux ex-assujettis de l’Agessa de se faire connaître et de rétablir leurs droits à retraite en s’acquittant des cotisations correspondantes.

UNE MISSION D’INFORMATION ASSURÉE

L’Agessa entend également réfuter les accusations de déni d’information des artistes-auteurs. Au contraire, l’association a multiplié les moyens de communication et d’information :

  • courriers adressés annuellement depuis 2011 aux assujettis dépassant le seuil d’affiliation (plus de 100 000 courriers envoyés) ;
  • campagnes d’information régulières, en partenariat avec les organisations d’auteurs, les diffuseurs et les organismes de gestion collective ;
  • réunions d’information en région ;
  • portail internet d’information…