Aller au contenu principal

Réforme du régime social des artistes auteurs

Réforme : quels changements
pour les artistes auteurs ?

02/04/2019

 

La disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes

Le précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée

La possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC

L'affiliation au 1er euro

La possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs 

Vos démarches à faire auprès de l’Urssaf à partir de fin 2019

 

 

la Disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes

Pour les personnes démarrant leur activité en 2019, l'Agessa et la Maison des Artistes n'attribuent plus de numéros d'ordre. Les personnes ayant actuellement un numéro Agessa ou Maison des Artistes peuvent l'utiliser dans le cadre de leurs relations avec ces organismes (déclarations des revenus 2018, régularisations de périodes antérieures, etc.), mais désormais la clé d'entrée dans le régime social des artistes auteurs est votre numéro de Sécurité sociale. C'est le seul numéro qui permette l'ouverture de vos droits sociaux en tant qu'artiste auteur.

 

 

le Précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée

Avant le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’était pas précomptée. Les auteurs inscrits auprès de l'Agessa ou de la Maison des Artistes recevaient donc des appels pour recouvrer cette cotisation.

  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (client, éditeur, organisation de gestion collective...) précomptent vos cotisations sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l’Urssaf. Lors de votre rémunération, votre diffuseur devra vous remettre une certification de précompte de cotisations. Si vos revenus d’auteur sont supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (40 524 euros en 2019) ou que vous avez des revenus salariés, lesquels cumulés à vos revenus artistiques vous font dépasser ce plafond, vous pourrez demander un remboursement des sommes précomptées en trop auprès de l’Urssaf en avril 2020.
  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte et avez reçu fin 2018 une «dispense de précompte» à présenter à vos diffuseurs. Les personnes en début d’activité peuvent quant à elles présenter en 2019 et en 2020 leurs avis de situation au répertoire Sirene, téléchargeable en ligne sur le site : avis-situation-sirene.insee.fr.

 

 

La possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC

Si vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous êtes dispensé(e) du précompte de vos cotisations et contributions sociales. Afin de le justifier auprès de vos diffuseurs, vous pouvez leur fournir :

  • une attestation de dispense de précompte : si vous êtes inscrit(e) à l’Agessa ou la MDA, ce document vous a été adressé par voie postale fin 2018 (Agessa) ou est disponible dans votre espace privé (MDA) ;
  • ou un avis de situation au répertoire Sirene : vous pouvez l'obtenir en ligne, sur le site avis-situation-sirene.insee.fr. Ce document vous permettra d’attester de votre situation en 2019 et 2020 (années transitoires). À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif, qui vous sera délivré par l’Urssaf.
 

L'affiliation au 1er euro

Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro ». Cela équivaut à la prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur.

La validation de vos trimestres de retraite se fait de manière proportionnelle à vos revenus (une assiette sociale de 1 505 € en 2019 valide un trimestre de retraite de base) et lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d’un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

 L’affiliation ou le maintien d’affiliation dérogatoires vous sont encore proposés cette année puisque ce dispositif porte sur vos revenus 2018.

 

 

La possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs 

A partir des revenus perçus en 2019, tous les auteurs pourront déclarer des revenus accessoires (et non plus les seuls affiliés). Les mêmes conditions que précédemment s'appliquent (nature des activités, plafond et proportion de revenus). Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur les activités accessoires.

Cela ne concerne donc pas la déclaration de revenus et d’activités 2018.

 

 
 

Vos démarches à faire auprès de l’Urssaf à partir de fin 2019

  • La création d’un compte sur le site de l’Urssaf fin 2019

Fin 2019, vous devrez vous créer un compte sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
C’est sur ce compte que les auteurs déclarant fiscalement en BNC pourront moduler leurs appels de cotisations provisionnels.

 

  •  Vos déclarations annuelles

En avril 2019 : pas de changements, vous déclarez vos revenus 2018 auprès de l'Agessa ou de la MDA et recevrez les appels de cotisations correspondant en juillet et octobre 2019.


En 2020, si vous êtes précompté(e) :
Votre déclaration d’avril 2020 sera pré-remplie à partir des données renseignées par vos diffuseurs dans leurs déclarations trimestrielles.
Vous pourrez valider et éventuellement corriger les données de votre déclaration sur votre compte en ligne. Le cas échéant, vous pourrez demander le remboursement, en cas de dépassement du plafond, de la cotisation vieillesse.

2019 Précompte de toutes vos cotisations par vos diffuseurs
Fin 2019 Création de votre espace personnel
sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Avril 2020 Déclaration pré-remplie par vos diffuseurs à valider, corriger et/ou compléter.

  


En 2020, si vous déclarez vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) :
Après votre inscription sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, vous recevrez un appel provisionnel que vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance.
Les deux premiers appels de 2020 seront calculés de manière provisionnelle sur la base de 150 fois la valeur horaire du Smic (1 505 € pour les revenus 2019).
Une fois votre déclaration de revenus 2019 réalisée, vos appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres suivants sur la base des revenus 2019. Vous pourrez également moduler ces appels.
Une fois votre déclaration de revenus 2020 réalisée (en avril 2021), un appel définitif sera émis pour régulariser vos cotisations par rapport à vos revenus réellement gagnés en 2020.

Fin 2019 Création de votre espace personnel
sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr
15 janvier et
15 avril 2020
Acomptes provisionnels (chacun sur la base de 150 Smic horaire) avec possibilité de modulation
Avril 2020 Déclaration annuelle sur les revenus de 2019
15 juillet et 15 octobre 2020
15 janvier et 15 avril 2021
Acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de modulation
Avril 2021 Déclaration annuelle sur les revenus de 2020 et régularisation des cotisations 2020 et 2021.

   

Sources : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018
Arrêté du 19 avril 1995