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Réforme du régime social des artistes auteurs

Réforme : quels changements
pour les commerces d'art & les OVV ?

02/04/2019

 

 

Votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires relative à 2018 doit être effectuée auprès de la Maison des Artistes  avant le 1er mai 2019.

Vous effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf à compter de 2020, dans le cadre de la déclaration annuelle 2019 et du règlement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette période.

Sources : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018
Arrêté du 19 avril 1995