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Réforme du régime social des artistes auteurs

Réforme : quels changements pour les diffuseurs
contribuant sur la rémunération ?

02/04/2019

 

Le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée
Les déclarations et règlements auprès de l’Urssaf Limousin
La possibilité de rémunérer en revenus accessoires tous les auteurs  

 

 

Le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée

Les rémunération versées à compter du 1er janvier 2019 doivent désormais intégrer le précompte de la cotisation « assurance vieillesse plafonnée », au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.
Toutefois, si l’artiste-auteur vous fournit une attestation de dispense de précompte, vous n’avez pas à procéder au précompte. C’est l’artiste-auteur qui devra s’acquitter personnellement de ses cotisations et contributions sociales.

Bon à savoir :

Les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux sont dispensés de précompte dès lors qu'ils présentent une dispense à leurs diffuseurs. Ce document peut être :

  • une attestation de dispense de précompte (S2062) : si l'auteur est inscrit(e) à l’Agessa ou la MDA, ce document lui a été adressé par voie postale fin 2018 (Agessa) ou est disponible dans son espace privé (MDA)
  • ou un avis de situation au répertoire Sirene : l'auteur peut l'obtenir en ligne, sur le site avis-situation-sirene.insee.fr. Ce document vous permettra d’attester de votre situation en 2019 et 2020 (années transitoires). À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif, qui sera délivré par l’Urssaf à l'auteur.

 

 

Les déclarations et règlements auprès de l’Urssaf Limousin

Vous devez vous ouvrir un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Vous effectuez vos premières démarches auprès de l’Urssaf dans le cadre de la déclaration du 1er trimestre 2019 à partir de fin mars 2019 sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
La date de fermeture de la déclaration du 1er trimestre 2019 sera exceptionnellement décalée au 30 avril, à midi.

Les dates des échéances suivantes resteront inchangées et l’accès à l’interface de déclaration sera ouvert un mois avant la date d’exigibilité.
Vous pourrez choisir entre deux modes de déclaration :

 

 

La possibilité de rémunérer en revenus accessoires tous les auteurs  

Pour les revenus d'auteur perçus en 2019, le dispositif des revenus accessoires est applicable à l'ensemble des personnes relevant du régime des artistes-auteurs, et ce, quel que soit le montant de leurs revenus artistiques.

Ces revenus sont soumis aux mêmes obligations que les revenus d'auteur pour le diffuseur (précompte et contribution de 1,1 %).


> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur les activités accessoires

 

Sources : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018
Arrêté du 19 avril 1995