Diffuseurs audiovisuel
Vos démarches

En tant que producteur de film, vous devez acquitter vos contributions et réaliser des démarches obligatoires.
 

• Le précompte
• La déclaration trimestrielle

Le précompte

Lorsque vous rémunérez un auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération et les reverser à l’Agessa (à l'Urssaf à partir des rémunérations versées en 2019).

A compter des rémunérations versées en 2019, la cotisation vieillesse (plafonnée) se précompte, les déclarations et versements sont réalisés auprès de l'Urssaf.

Cotisations 2019 à précompter

*Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (plafond de la Sécurité sociale en 2019).

 ** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.   
 

Dispense de précompte

Dès lors que l'artiste auteur peut vous fournir son attestation de dispense de précompte ou son avis de situation au répertoire Sirene, vous n'avez pas à procéder au précompte. C'est l'artiste auteur qui devra s'acquitter personnellement de ses cotisations et contributions sociales.
Il est recommandé de conserver une copie de ce document et de votre propre déclaration trimestrielle, car ces documents peuvent vous être demandés lors d'un contrôle Urssaf par exemple.

Comment faire ?

Lorsque vous procédez à la déclaration et au paiement de votre contribution de 1,1 % :

• Vous précomptez les cotisations Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution à la formation professionnelle en déclarant en ligne dans votre espace privé Urssaf.
• Vous délivrez à l’artiste une certification de précompte.

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.

La déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez obligatoirement réaliser une déclaration trimestrielle en ligne et régler les cotisations et contributions dues par voie dématérialisée.

Ces démarches doivent être effectuées aux échéances suivantes :

• Pour les droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
• Pour les droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
• Pour les droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
• Pour les droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier

Si vous n’avez versé aucun droit d’auteur pour un trimestre donné, vous devrez tout de même effectuer une déclaration à néant.

Pour les auteurs concernés par le RACD et le RAAP :
> L'Ircec met à votre disposition un espace sécurisé vous permettant de réaliser vos déclarations et régler les cotisations RAAP et RACD en ligne.