Faut-il faire une déclaration CNIL avant de transmettre les numéros de sécurité sociale des artistes auteurs à l'Urssaf dans le cadre de mes déclarations ?
Non. Vous n'avez plus de formalisme déclaratif à faire depuis le Réglement général sur la protection des données (RGPD) du 14/04/2016 (entré en vigueur le 25/05/2018).
