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Qui sont
les diffuseurs ?

Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale, les tableaux ou sculptures utilisés pour la décoration d’un restaurant ou d’un cabinet médical par exemple) ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale, verse une rémunération à :

  • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
  • ses ayants droit ;
  • ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.

L’Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.

 

QUI DÉCLARER ?

Les auteurs d'œuvres du champ des arts graphiques et plastiques visées par la réglementation.

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Maison des Artistes

La Sécurité sociale des artistes auteurs
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 PARIS 10e

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