Réforme du régime social des artistes auteurs
La disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes
Le précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée
La possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC
La possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs
Vos démarches à faire auprès de l’Urssaf à partir de fin 2019
Pour les personnes démarrant leur activité en 2019, l'Agessa et la Maison des artistes n'attribuent plus de numéros d'ordre. Les personnes ayant actuellement un numéro Agessa ou Maison des artistes peuvent l'utiliser dans le cadre de leurs relations avec ces organismes (déclarations des revenus 2018, régularisations de périodes antérieures, etc.), mais désormais la clé d'entrée dans le régime social des artistes auteurs est votre numéro de Sécurité sociale. C'est le seul numéro qui permette l'ouverture de vos droits sociaux en tant qu'artiste auteur.
Avant le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’était pas précomptée. Les auteurs inscrits auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes recevaient donc des appels pour recouvrer cette cotisation.
Si vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous êtes dispensé(e) du précompte de vos cotisations et contributions sociales. Afin de le justifier auprès de vos diffuseurs, vous pouvez leur fournir :
Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro ». Cela équivaut à la prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur.
La validation de vos trimestres de retraite se fait de manière proportionnelle à vos revenus (une assiette sociale de 1 505 € en 2019 valide un trimestre de retraite de base) et lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d’un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
L’affiliation ou le maintien d’affiliation dérogatoires vous sont encore proposés cette année puisque ce dispositif porte sur vos revenus 2018.
A partir des revenus perçus en 2019, tous les auteurs pourront déclarer des revenus accessoires (et non plus les seuls affiliés). Les mêmes conditions que précédemment s'appliquent (nature des activités, plafond et proportion de revenus). Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur les activités accessoires.
Cela ne concerne donc pas la déclaration de revenus et d’activités 2018.
Fin 2019, vous devrez vous créer un compte sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
C’est sur ce compte que les auteurs déclarant fiscalement en BNC pourront moduler leurs appels de cotisations provisionnels.
En avril 2019 : pas de changements, vous déclarez vos revenus 2018 auprès de l'Agessa ou de la MDA et recevrez les appels de cotisations correspondant en juillet et octobre 2019.
En 2020, si vous êtes précompté(e) :
Votre déclaration d’avril 2020 sera pré-remplie à partir des données renseignées par vos diffuseurs dans leurs déclarations trimestrielles.
Vous pourrez valider et éventuellement corriger les données de votre déclaration sur votre compte en ligne. Le cas échéant, vous pourrez demander le remboursement, en cas de dépassement du plafond, de la cotisation vieillesse.
2019 | Précompte de toutes vos cotisations par vos diffuseurs |
Fin 2019 | Création de votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr |
Avril 2020 | Déclaration pré-remplie par vos diffuseurs à valider, corriger et/ou compléter. |
En 2020, si vous déclarez vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) :
Après votre inscription sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, vous recevrez un appel provisionnel que vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance.
Les deux premiers appels de 2020 seront calculés de manière provisionnelle sur la base de 150 fois la valeur horaire du Smic (1 505 € pour les revenus 2019).
Une fois votre déclaration de revenus 2019 réalisée, vos appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres suivants sur la base des revenus 2019. Vous pourrez également moduler ces appels.
Une fois votre déclaration de revenus 2020 réalisée (en avril 2021), un appel définitif sera émis pour régulariser vos cotisations par rapport à vos revenus réellement gagnés en 2020.
Fin 2019 | Création de votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr |
15 janvier et 15 avril 2020 |
Acomptes provisionnels (chacun sur la base de 150 Smic horaire) avec possibilité de modulation |
Avril 2020 | Déclaration annuelle sur les revenus de 2019 |
15 juillet et 15 octobre 2020 15 janvier et 15 avril 2021 |
Acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de modulation |
Avril 2021 | Déclaration annuelle sur les revenus de 2020 et régularisation des cotisations 2020 et 2021. |
Sources : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018
Arrêté du 19 avril 1995