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Qui sont
les diffuseurs ?

11/08/2017

 

Le régime des artistes auteurs étant assimilé au régime des salariés dans ses mécanismes de perception de cotisations, les diffuseurs des œuvres artistiques doivent s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% soit du chiffre d’affaires ou de la commission, soit des rémunérations de l’artiste hors TVA.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Il existe deux catégories de diffuseurs et deux modes de contribution au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs :

 

Les diffuseurs assujettis à la contribution de 1,1% sur le chiffre d’affaires ou la commission

De qui s’agit-il ?

Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par la réglementation.
Cela correspond notamment à l’activité des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées et également aux commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

La qualification de diffuseur est fondée dès lors qu’un produit financier est issu d’opérations commerciales (vente, revente) y compris les ventes à l’exportation, indépendamment de la provenance des œuvres ou du nombre de transactions commerciales dont elles ont fait l’objet.

Toutes les transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques sont visées :

  • les ventes d’œuvres contemporaines d’artistes vivants ;
  • les ventes d’œuvres d’artistes morts ;
  • les ventes d’œuvres tombées dans le domaine public.

Le diffuseur est redevable de sa contribution, quelles que soient :

  • la situation de l’artiste sur le plan social,
  • la nationalité de l'artiste,
  • la résidence fiscale de l'artiste,
  • même si l’auteur des œuvres est anonyme dans le cas d’œuvres non signées,
  • et indépendamment du genre et du mérite des œuvres : œuvres d’écoles, d’ateliers, à la manière de …, à l’exception des copies « serviles » (c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques).

 

Qui est exclu de ce dispositif de contribution ?

La mise à disposition, à titre gracieux, d’espaces d’exposition n’est pas assimilée au statut de diffuseur. Cela peut être le cas par exemple d’associations ou de mairies…

 

Les diffuseurs assujettis à la contribution de 1,1% sur la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droit ou à une société d’auteurs

De qui s’agit-il ?

Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale, les tableaux ou sculptures utilisés pour la décoration d’un restaurant ou d’un cabinet médical par exemple) ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale, verse une rémunération à :

  • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
  • ses ayants droit ;
  • ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.

L’Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.

 

Qui est exclu de ce dispositif de contribution ?

  • les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l’artiste ou ses ayants droit en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique
  • les sociétés résidant à l’étranger ;
  • les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel ;
  • les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
  • les diffuseurs qui contribuent sur le chiffre d’affaires ou sur la commission (pour leur activité de commerce d’art exclusivement).
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Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L382-4 , R382-2 et R382-17