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Les obligations sociales des commerces d'art

En tant que commerce d'art - galerie d’art, éditeur d’art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur, ou commerce dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques - vous participez au financement du régime des artistes-auteurs. Aussi vous devez réaliser certaines démarches spécifiques.

Sommaire

Le paiement de contributions sociales La déclaration de chiffres d'affaires ou de commissions La cessation d'activité

Le paiement de contributions sociales

En tant que commerce d’art, vous devez vous acquitter de deux contributions sociales :

  • une contribution visant à financer le régime social des artistes-auteurs ;

  • une contribution au titre de la formation professionnelle des artistes-auteurs.

Ces deux contributions sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires TTC de la vente ou de l'intégralité des commissions. Retrouvez les taux dans notre rubrique "Taux de contributions".

Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.

Elles sont appelées quatre fois par an par l'Urssaf 

  • un 1er appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août ;

  • un 2e appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre ;

  • un 3e appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février ;

  • un 4e appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai ;

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition par l'Urssaf afin de régler vos contributions sociales : télépaiement, règlement par carte bancaire, virement.

Bon à savoir

Le commerce d'art est redevable de ses contributions, quelles que soient :

  • la situation de l’artiste sur le plan social ;

  • sa nationalité ;

  • sa résidence fiscale ;

  • même si l’auteur des oeuvres est anonyme dans le cas d’oeuvres non signées ;

  • et indépendamment du genre et du mérite des oeuvres : oeuvres d’écoles, d’ateliers, à la manière de …, à l’exception des copies « serviles » (c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques).

La déclaration de chiffres d'affaires ou de commissions

Chaque année, vous devez transmettre votre déclaration annuelle de chiffres d’affaires ou de commissions de l’année civile précédente via votre espace personnel Urssaf sur artistes-auteurs.urssaf.fr.

Cette déclaration sert de base de calcul de vos contributions. Elle s'effectue avant le 1er mai de l'année N+1.

Retrouvez les modalités déclaratives (formulaire ou dépôt de fichiers) sur le site de l'Urssaf

Important

Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée à l'Urssaf, vos contributions seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de contributions correspondant. Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

La cessation d'activité

Vous cessez votre activité de commerce d’art ?

Vous devez :

  • remplir un formulaire de fin d’activité de diffuseur disponible sur votre espace en ligne sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr ;

  • adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d’activité l’ensemble des déclarations annuelles de chiffres d’affaires ;

  • verser les contributions dues lors de votre déclaration.

 

Vous cessez totalement toute activité ?

Vous devez :

  • remplir un formulaire auprès de votre centre de formalité (CFE) compétent ;

  • adresser, sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d’activité, l’ensemble des déclarations trimestrielles et annuelles obligatoirement exigibles jusqu’à votre date de cessation d’activité ;

  • verser les contributions dues lors de votre déclaration.

 

Important

L’absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l’article R382-21 du code de la Sécurité sociale.