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Les commissions
de la Maison des Artistes

26/10/2015

 

 

La Commission professionnelle

Rôle de la Commission professionnelle

La Commission professionnelle est chargée d’émettre un avis favorable ou défavorable à l’affiliation ou au maintien de l’affiliation :

  • Pour les dossiers qui ne répondent pas à la condition de ressources (revenu artistique +15% au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic) Dans ce cas, la commission apprécie si le dossier révèle une activité habituelle et un engagement professionnel.
  • Pour les dossiers qui ne permettent pas de déterminer avec évidence que l’activité exercée relève du régime des artistes auteurs, quel que soit le montant des bénéfices enregistrés.

Composition de la Commission professionnelle

La Commission professionnelle de la Maison des artistes est composée de :
– 6 représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes auteurs,
– 3 représentants des diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques,
– 2 représentants de l’Etat, respectivement du ministère chargé de la Sécurité sociale et du ministère chargé de la Culture.

Les représentants des artistes auteurs et des diffuseurs sont nommés par arrêtés conjoints des deux ministères de tutelle (Culture et Sécurité sociale) sur proposition des organisations professionnelles.

Seuls, les représentants des artistes auteurs et des diffuseurs prennent part aux votes pour émettre les avis.

 

La commission d’action sociale (Cas)

La Maison des artistes et l’Agessa exercent conjointement une action sociale en faveur des artistes auteurs affiliés à titre dérogatoire (c’est-à-dire ayant un revenu inférieur au seuil d’affiliation).

Composition de la Commission d’action sociale :

  • 8 représentants des artistes auteurs et 2 représentants des diffuseurs sont nommés pour moitié par le Conseil d’administration de chacun des 2 organismes agréés, Maison des artistes et Agessa ;
  • 1 représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale et 1 représentant du ministère chargé de la Culture assistent aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Depuis 2015, c'est l'administrateur provisoire qui assure les fonctions de la Commission chaque trimestre.

 

Qui peut présenter une demande d’aide sociale ?

Uniquement un artiste affilié dont le revenu artistique (BNC + 15%) est inférieur au seuil d’affiliation.

Que prend en charge la Cas ?

La Cas peut prendre en charge les cotisations annuelles d’assurance maladie et d’assurance vieillesse plafonnée dans la limite de trois exercices sociaux consécutifs. En tout état de cause l’artiste reste redevable de la CSG, CRDS et CFP (contribution à la formation professionnelle).

Comment formuler une demande de prise en charge auprès de la Cas ?

Une demande de prise en charge auprès de la Maison des Artistes ne peut être effectuée qu’après que la Commission professionnelle ait examiné votre dossier et que vous ayez reçu un appel de cotisations calculées sur la base du seuil d’affiliation. Votre situation sera étudiée en lien avec celle de votre conjoint, concubin(e) ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (foyer fiscal).

Vos démarches
À réception de votre appel de cotisations, adressez votre demande d’aide sociale à la Maison des Artistes, accompagnée des avis d'impositions correspondant aux périodes concernées.
Dans l’attente de l’avis de la Cas, ne réglez pas les cotisations susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge (assurance maladie, vieillesse déplafonnée et assurance vieillesse plafonnée).
En tout état de cause vous restez redevable de la CSG, CRDS et CFP (contribution à la formation professionnelle).

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L 382-7, R 382-30-1 et R 382-30-2 et articles R 382-3, R 382-4 et R382-5