Vos cotisations sont appelées quatre fois dans l’année. Veillez à bien respecter ces échéances.
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Echéances |
Les cotisations, calculées sur vos revenus de l’année N-1, sont appelées quatre fois par an sur la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
La totalité de l'appel doit être payé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité qui figure dessus :
Passé ce délai, l'Urssaf Limousin est chargée du recouvrement des cotisations échues, dues à la Maison des Artistes.
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Votre appel de cotisations comporte la mention TO (taxation d’office)
Cela signifie que vous ne nous avez pas retourné votre déclaration de revenus et d’activité et que par défaut nous vous avons appliqué une assiette sociale supérieure à celle de l’année précédente.
Vous devez régulariser votre dossier pour permettre le réajustement des cotisations ou des contributions.
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Modalités de règlement |
L’adhésion au prélèvement se fait directement en ligne, dans votre espace privé dans la rubrique "Mes cotisations".
Consultez les conditions générales du prélèvement.
Directement en ligne, de manière sécurisée, dans votre espace privé.
Rédigez votre chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Maison des Artistes et retournez-le dans l'enveloppe prévue à cet effet, envoyée avec l’appel de cotisations. Joignez à votre envoi le coupon à découper en partie basse de l’appel.
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Recouvrement forcé |
Si vous n’avez pas réglé vos cotisations dans le délai réglementaire, l'Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations échues dues à la Maison des Artistes, entamera une procédure à votre encontre.
Toute demande d'échelonnement ne peut être étudiée que par l'Urssaf Limousin.
La Maison des Artistes n'est pas habilitée à accorder de délai de règlement.
Coordonnées :
Urssaf du Limousin
11 Rue Camille Pelletan
87 000 Limoges
Tél : 0 810 020 632
E-mail : artiste-auteur.limousin(at)urssaf.fr
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Aide sociale |
Si vous êtes affilié à titre dérogatoire et que votre situation financière ne vous permet pas actuellement de régler vos cotisations, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale pour la prise en charge de vos cotisations maladie et vieillesse.
Votre situation sera étudiée en lien avec celle de votre conjoint, concubin(e) ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
À réception de votre appel de cotisations, adressez votre demande d’aide sociale à la Maison des Artistes, accompagnée de l'avis d'imposition de l'année ou des années concernées.
Dans l’attente de l’avis de la Commission, ne réglez pas les cotisations susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge (assurance maladie, vieillesse déplafonnée et assurance vieillesse plafonnée).
Vous restez néanmoins redevable de la CSG, CRDS et CFP (contribution à la formation professionnelle).
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
01 53 35 83 63
Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L 382-7, article R382-29 R 382-30-1 et R 382-30-2