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Quand et comment
payer vos cotisations

15/06/2016

 

Vos cotisations sont appelées quatre fois dans l’année. Veillez à bien respecter ces échéances.

 

Echéances

Les cotisations, calculées sur vos revenus de l’année N-1, sont appelées quatre fois par an sur la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

La totalité de l'appel doit être payé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité qui figure dessus :

  • un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août
  • un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre
  • un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février
  • un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai

Passé ce délai, l'Urssaf Limousin est chargée du recouvrement des cotisations échues, dues à la Maison des Artistes.

   

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Votre appel de cotisations comporte la mention TO (taxation d’office)
Cela signifie que vous ne nous avez pas retourné votre déclaration de revenus et d’activité et que par défaut nous vous avons appliqué une assiette sociale supérieure à celle de l’année précédente.
Vous devez régulariser votre dossier pour permettre le réajustement des cotisations ou des contributions.

 

Modalités de règlement

 

Par prélèvement :

L’adhésion au prélèvement se fait directement en ligne, dans votre espace privé dans la rubrique "Mes cotisations".

Consultez les conditions générales du prélèvement.

 

Par carte bleue :

 

Directement en ligne, de manière sécurisée, dans votre espace privé.

 

Par chèque :

Rédigez votre chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Maison des Artistes et retournez-le dans l'enveloppe prévue à cet effet, envoyée avec l’appel de cotisations. Joignez à votre envoi le coupon à découper en partie basse de l’appel.

 

Recouvrement forcé

Si vous n’avez pas réglé vos cotisations dans le délai réglementaire, l'Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations échues dues à la Maison des Artistes, entamera une procédure à votre encontre.

Toute demande d'échelonnement ne peut être étudiée que par l'Urssaf Limousin.

La Maison des Artistes n'est pas habilitée à accorder de délai de règlement.

Coordonnées :
Urssaf du Limousin
11 Rue Camille Pelletan
87 000 Limoges
Tél : 0 810 020 632
E-mail : artiste-auteur.limousin(at)urssaf.fr

 

Aide sociale

Si vous êtes affilié à titre dérogatoire et que votre situation financière ne vous permet pas actuellement de régler vos cotisations, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale pour la prise en charge de vos cotisations maladie et vieillesse.

Votre situation sera étudiée en lien avec celle de votre conjoint, concubin(e) ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

 

Vos démarches

À réception de votre appel de cotisations, adressez votre demande d’aide sociale à la Maison des Artistes, accompagnée de l'avis d'imposition de l'année ou des années concernées.
Dans l’attente de l’avis de la Commission, ne réglez pas les cotisations susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge (assurance maladie, vieillesse déplafonnée et assurance vieillesse plafonnée).

Vous restez néanmoins redevable de la CSG, CRDS et CFP (contribution à la formation professionnelle).

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L 382-7, article R382-29 R 382-30-1 et R 382-30-2