Régularisation des cotisations d'assurance vieillesse arriérées

Vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander la régularisation de ces cotisations et ainsi améliorer le montant de votre future retraite, ou si vous percevez déjà votre retraite, en revaloriser son montant.

Sommaire

Qui est concerné ? Quelles sont les périodes concernées ? Comment déposer une demande ? Comment est traitée votre demande ? Comment s'effectue le règlement de votre rachat ? Comment est régularisée votre carrière ou votre retraite ? Quand faire sa demande ?

Qui est concerné ?

Vous pouvez procéder à une régularisation de cotisations retraite arriérées, si vous êtes :

  • un ex-assujetti de l’Agessa dont les cotisations vieillesse plafonnée n’étaient pas précomptées et n’ont donc pas été appelées faute de déclaration sociale de revenus ;
  • un artiste-auteur dont l’activité relève aujourd’hui de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MDA) mais dont l’activité n’a pas été reconnue comme artistique par le passé, et qui s’est donc vu refuser son affiliation à la Maison des artistes ainsi qu’à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour le régime d’assurance vieillesse de base, à l’ex-CAVAR (Caisse d'assurance vieillesse des artistes graphiques et plastiques) ou à l’ex-CREA (Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués).

Bon à savoir

Si vous êtes déjà retraité pour votre activité artistique, vous pouvez également bénéficier de ce dispositif.

 

Quelles sont les périodes concernées ?

Cette régularisation concerne les rémunérations artistiques remontant à plus de trois ans, et perçues après le 31 décembre 1975, qui n’ont pas donné lieu à un appel de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée.  

Vous pouvez demander à régulariser jusqu’à cinq périodes. Une période couvre au moins trois années civiles consécutives, et ce même si vous n’avez pas eu de revenus artistiques durant une partie de cette période.

 

Les seules années cotisées seront celles où vous avez eu des revenus artistiques.

Important

Les rémunérations versées par un diffuseur étranger et les revenus accessoires ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette régularisation. 

Exemple

Vous avez eu une activité artistique entre 1985 et 1990, mais en 1987 vous n’avez perçu aucun revenu artistique.
Vous pouvez, par exemple, choisir de régulariser :

  • seulement la période de 1988 à 1990 inclus.
  • ou la période de 1985 à 1990. Dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
  • en revanche, vous ne pourrez pas régulariser la seule période de 1985 et 1986, car elle ne couvre pas trois années consécutives.
     

 

Comment déposer une demande ?

1 - Identifiez les périodes à régulariser 

Demandez un relevé de cotisations retraite à la Sécurité sociale des artistes auteurs via votre espace privé ou notre formulaire de contact.

Identifiez les périodes pour lesquelles vos cotisations vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées. Pour vous aider, consultez notre fiche pratique "Comprendre votre relevé de carrière de l'Agessa ou de la Maison des artistes".

2 - Estimez le montant de votre rachat

Avec le simulateur de l’Assurance retraite, estimez le coût de votre rachat. 

Bon à savoir

Les artistes-auteurs ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour le régularisation de ces cotisations retraite arriérées. En savoir plus. 

3- Réunissez les pièces justificatives

Vous devez produire les justificatifs permettant d’attester de votre activité artistique sur la totalité de la période reconstituée (périodes d’au moins 3 années, même si seulement une année doit être régularisée et dans la limite de 5 périodes). 

Demandez un relevé intégral des droits d’auteur à vos diffuseurs ou à vos organismes de gestion collective (OGC) pour la période considérée, récapitulant les rémunérations artistiques brutes hors taxes.
Pour être recevable ce relevé intégral de droit d’auteur doit mentionner les éléments suivants :

  • l’identité de l’auteur et ses coordonnées (nom, prénom et date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse) ; 
  • un tableau récapitulatif des droits versés, pour chaque année, portant sur la ou les périodes concernées par la procédure de régularisation des cotisations arriérées ; 
  • la devise utilisée pour chaque année (ou période) concernée par la procédure de régularisation des cotisations arriérées ; 
  • la raison sociale du diffuseur ou de l’OGC, et, lorsque cela est possible, le numéro de Siret afférent au moment du versement des rémunérations artistiques ; 
  • le cachet de l’OGC ou du diffuseur ; 
  • le nom et la signature du gestionnaire de dossier relevant de l’OGC ou du diffuseur. 

 

Si vous ne pouvez pas produire un relevé intégral de droits d’auteur, réunissez les pièces suivantes :

  • Avis d’imposition sur les périodes considérées ;
  • les redditions de comptes globales ou annuelles portant sur l’intégralité de la période d’exploitation de l’oeuvre, afin de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de l’œuvre ;
  • les contrats vous liant à vos diffuseurs, accompagné d’une preuve du versement des rémunérations artistiques ; 
  • les certifications de précompte remises par vos diffuseurs au moment du versement des rémunérations artistiques ; 
  • un relevé intégral émanant de l’Ircec justifiant de la perception de rémunérations artistiques pour les années sur lesquelles porte la régularisation au titre des régimes complémentaires spécifiques RAAP, RACD ou RACL. 

Réunissez vos avis d’imposition pour la période considérée. 

Si vos avis d’imposition ne distinguent vos revenus artistiques des autres revenus, vous devez également produire :

  • vos relevés de la CIPAV/CREA ou appels de cotisations et de déclarations sociales de la CIPAV/CREA permettant de déterminer les assiettes sociales ayant servi de base au calcul de la cotisation de vieillesse complémentaire ; 
  • à défaut, la preuve de votre immatriculation à l’Urssaf en qualité de travailleur non salarié au titre de votre activité artistique. Pour les années concernées, fournir également des appels de cotisations et de déclarations sociales permettant de déterminer les assiettes sociales ayant servi de base au calcul des cotisations. 

Important

Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées votre demande sera rejetée.

 

4 - Déposez votre demande

Après avoir pris connaissance du montant estimatif de votre rachat de cotisations arriérées et réuni les justificatifs attendus :



CNAV Assurance retraite Ile de France

CS 70009

93166 NOISY LE GRAND CEDEX



Vous devez déposer votre demande avant le 1er janvier 2028. 

Bon à savoir

Vous n’avez pas besoin d’affranchir votre envoi.

 

Comment est traitée votre demande ?

A la réception de votre dossier par l’Assurance retraite vous recevez un accusé de réception.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier, l’Assurance retraite étudie votre demande, vous demande des pièces complémentaires si besoin ou vous notifie de la recevabilité de votre demande.

Puis dans les 2 mois qui suivent la notification de recevabilité, sous réserve que votre dossier soit complet, l’Assurance retraite vous adresse un devis. 

Important

Le paiement du rachat de cotisations arriérées doit intervenir dans la durée de validité du devis.

 

Comment s'effectue le règlement de votre rachat ?

Le paiement des cotisations régularisées peut être échelonné, sur demande expresse, en mensualités sur un, trois ou, cinq années. Les montants versés à l'Assurance retraite au titre de la régularisation sont déductibles de votre revenu imposable.

Important

Lorsque votre devis est accepté, votre devez réaliser votre 1er versement au plus tard le dernier jour du 2e mois.



 

Comment est régularisée votre carrière ou votre retraite ?

Dès que vous aurez réglé la totalité du montant du rachat de cotisations arriérées, l’Assurance retraite procèdera à la régularisation de votre carrière ou au recalcul de votre retraite. 

 

Quand faire sa demande ?

Vous devez déposer votre demande avant le 1er janvier 2028. 

Important

Cette procédure de régularisation peut s’appliquer même si vous êtes déjà retraité, le montant de votre retraite sera alors recalculé en prenant en compte les cotisations versées.

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A tout moment, vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris. Lors de votre rendez-vous, le conseiller étudie avec vous votre situation, vous conseille sur vos droits, répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.