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Régularisation des cotisations d'assurance vieillesse arriérées

Vous êtes ou étiez assujetti à l’Agessa et vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées, vous pouvez, sous certaines conditions, demander la régularisation de ces cotisations et ainsi améliorer le montant de votre future retraite, valider des trimestres ou si vous percevez déjà votre retraite, en modifier le montant.

Sommaire

Quelles sont les périodes concernées ? Comment faire la demande ? Comment s'effectue le règlement de ces cotisations ? Quand faire sa demande ?

Quelles sont les périodes concernées ?

Cette régularisation concerne les rémunérations artistiques remontant à plus de trois ans, et perçues après le 31 décembre 1975, qui n’ont pas donné lieu à un appel de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée.  

Les rémunérations versées par un diffuseur étranger et les revenus accessoires ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette régularisation. 

Vous pouvez demander à régulariser jusqu’à cinq périodes. Une période couvre au moins trois années civiles consécutives, et ce même si vous n’avez pas eu de revenus artistiques durant une partie de cette période.

Les seules années cotisées seront celles où vous avez eu des revenus artistiques.

Exemple

Vous avez eu une activité artistique entre 1985 et 1990, mais en 1987 vous n’avez perçu aucun revenu artistique.
Vous pouvez, par exemple, choisir de régulariser :

  • seulement la période de 1988 à 1990 inclus.
  • ou la période de 1985 à 1990. Dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.

En revanche, vous ne pourrez pas régulariser la seule période de 1985 et 1986, car elle ne couvre pas trois années consécutives.

Comment faire la demande ?

Vous trouverez sur le site lassuranceretraite.fr la description de la procédure, ainsi que les documents à remplir et faire compléter par vos diffuseurs ou Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD).

Votre demande de régularisation des cotisations arriérées devra être accompagnée d’un relevé de carrière établi par vos diffuseurs ou SPRD.

Votre relevé de carrière doit mentionner :

  • votre identité (nom, prénom, date de naissance, Numéro de Sécurité sociale) ;
  • un tableau récapitulatif des droits versés pour chaque année de la ou des périodes que vous souhaitez régulariser ;
  • la raison sociale du diffuseur ou de la SPRD et son numéro Siret ;
  • le cachet du diffuseur ou de la SPRD et le nom et la signature du gestionnaire de dossier.

Si vous ne pouvez pas disposer d’un relevé de carrière pour tout ou partie des périodes que vous souhaitez régulariser, vous devrez joindre à votre demande les avis d’imposition des années concernées.

Si les sommes que vous avez déclarées au titre des traitements et salaires incluent d’autres revenus que vos revenus artistiques et des revenus salariés relevant du régime général, vous devrez fournir des justificatifs permettant leur réduction (copie de bulletin de paie, relevé de carrière de votre caisse de retraite …).

En complément, ou à défaut de l’avis d’imposition ou du relevé de droits d’auteur, vous pourrez joindre une ou plusieurs des pièces suivantes :

  • les redditions de compte globales ou annuelles portant sur l’intégralité de la période d’exploitation de l’œuvre, qui doivent permettre de connaître le plus fidèlement possible la réalité son exploitation ;
  • le contrat vous liant au diffuseur, accompagné d’une preuve du versement des droits d’auteur ;
  • les certifications de précompte transmises par le diffuseur au moment du versement des droits ; un relevé de carrière de l’Ircec si vous avez aussi cotisé au RACD (Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films) ou au RACL (Régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales). 

Si votre dossier est complet, vous recevrez un devis indiquant le montant des versements à effectuer. Sur cette base, il vous appartiendra de confirmer votre demande.

Comment s'effectue le règlement de ces cotisations ?

Le paiement des cotisations régularisées peut être échelonné en mensualités sur un, trois ou, sous certaines conditions, cinq ans.

Les montants versés à l'Assurance retraite (Cnav) au titre de la régularisation sont déductibles de votre revenu imposable.

Quand faire sa demande ?

Le dispositif se poursuit exceptionnellement au 1er janvier 2022 dans l’attente de la révision de ce dispositif à travers la publication d’une nouvelle circulaire dans les prochaines semaines.

Cette procédure de régularisation peut s’appliquer même si vous êtes déjà retraité, le montant de votre retraite sera alors recalculé en prenant en compte les cotisations versées

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