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Vous débutez
votre activité artistique

26/02/2019

 

La première chose à faire est de savoir comment vous allez déclarer fiscalement vos revenus d'artiste auteur : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux (BNC). C'est votre centre des impôts qui saura vous renseigner sur ce choix.

 

 

 

 
Le précompte

  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (clients) précomptent vos cotisations sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
    Lors de votre rémunération, votre diffuseur (client) devra vous remettre une certification de précompte de cotisations. Ce document est un justificatif que vous devez conserver en cas de contrôles ultérieurs.

Exceptions :
Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.

 

  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensés de précompte. Pour en attester auprès de vos diffuseurs (clients), l'Urssaf vous remettra un certificat administratif. Vous pourrez ensuite en produire une copie à chacun de vos diffuseurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils sont redevables.
    En 2019 et 2020, années de transition, vous pourrez présenter à vos diffuseurs un avis de situation au répertoire du Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Vous pouvez l'obtenir sur le site avis-situation-sirene.insee.fr.
   

Vos démarches

  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (clients), font une déclaration tous les trimestres auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions, ainsi que vos cotisations précomptées.
    Vous n'avez pas de démarches à faire. En fin d'année, vous serez invité(e) à vous connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante vous devrez valider ou corriger les données pré-renseignées de votre déclaration.
     
  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos factures. Le code APE pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.
    En fin d'année, vous pourrez vous créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 505 € en 2019). En avril de l'année suivante, vous déclarerez vos revenus de l'année N-1 et vos deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.

 

L'Agessa et la Maison des Artistes auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises et si vos activités artistiques relèvent bien du champ d’application du régime des artistes auteurs, vous recevrez un courrier d'affiliation.

 

À savoir :
Si vous aviez demandé un numéro de Siret antérieurement à 2019, mais ne vous étiez pas encore inscrit auprès de nos services, car vous n'aviez pas encore eu de revenus artistiques, et que vos clients sont des particuliers, des sociétés dont le siège social est à l'étranger, etc., vous pouvez nous adresser un mail (Agessa / MDA) avec une copie du formulaire P0 du CFE pour expliquer votre situation afin que nous transmettions les informations vous concernant à l'Urssaf et à la Cpam.

 

 
Vos droits

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous vous ouvrez des droits personnels.
 

  • La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur :

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf (lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du centre de formalités des entreprises pour les auteurs dispensés de précompte) vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.

Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

  • La validation de trimestres de retraite :

Lorsque votre assiette sociale  est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.

  • Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès :

Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire ( 9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

 

À savoir :
Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le palier de 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières.

Sources : Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux