Les démarches pour débuter son activité
Dès lors que vous dégagez des revenus de votre activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales. Le paiement des cotisations sociales sert à financer le régime social des artistes-auteurs et vous permet de bénéficier d’une protection sociale qui couvrent les principaux grands risques : maladie, retraite et famille. Suivez nos conseils pour bien débuter votre activité artistique.
Avant de vous lancer…
Assurez-vous que votre activité artistique relève bien du régime social des artistes-auteurs
L’indépendance
Votre activité artistique ne doit en aucun cas être assimilables à du salariat (ex. : formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, animateurs-présentateurs, consultants). Elle doit être exercée de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les artistes-auteurs sont considérés comme des travailleurs non-salariés.
L’originalité
Seules les activités de création originale de l’œuvre de l’esprit, au sens de la propriété intellectuelle quelles que soient leur médium, ouvrent droit au régime social des artistes-auteurs.
Une création artistique doit répondre à deux critères essentiels :
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une création intellectuelle (œuvre de l’esprit) ;
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une originalité portant l’empreinte de la personnalité de l’artiste-auteur.
Les activités
Cinq grandes branches d’activités permettent le rattachement au régime social :
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Arts graphiques et plastiques : peintre, graveur, plasticien, illustrateur, graphiste, etc.
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Ecrivains et illustrateurs du livre : auteur, traducteur, illustrateur, auteur de logiciels, etc.
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Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : auteur de scenario, auteur d’adaptation, auteur de sous-titres, réalisateur, etc.
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Auteurs et compositeurs de musique : compositeur, parolier, arrangeur, chorégraphe, metteur en scène, auteur de sketches, etc.
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Auteurs d’œuvres photographiques.
Cette liste est non exhaustive. Retrouvez le détail des activités et des rémunérations qui ouvrent droit à l’affiliation au régime dans notre rubrique « Les activités éligibles ».
Renseignez-vous sur le régime fiscal le plus adapté à votre activité
Traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ? En tant qu’artiste-auteur, deux régimes fiscaux s’offrent à vous. Selon la nature de vos rémunérations (ventes, droits d’auteurs…) ou encore si vous avez des frais professionnels, il vous appartient de souscrire au régime fiscal le mieux adapté à votre situation. Son choix n’est pas sans incidence sur vos démarches d’affiliation et le calcul de vos droits sociaux (assiette sociale).
Les régimes des bénéfices non commerciaux et des traitements et salaires
| Condition | Montant brut des recettes HT de l’année civile inférieur à 77 700 € en 2023 et 77 700 € en 2024 |
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Frais professionnels |
Abattement forfaitaire de 34 % des recettes. |
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Précompte des cotisations et contributions sociales |
Dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur (client). |
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Condition |
Aucun seuil de revenus. |
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Frais professionnels |
Frais réels : obligation de tenir un registre des recettes-dépenses manuellement ou à l’aide d’un logiciel agrée par l’administration fiscale. |
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Précompte des cotisations et contributions sociales |
Dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur (client). |
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Condition |
Aucun seuil de revenus |
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Frais professionnels |
Frais réels ou abattement forfaitaire de 10 % |
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Précompte des cotisations et contributions sociales |
Obligatoire : le diffuseur se charge de retenir à la source les cotisations et contributions sociales puis les reverse à l’Urssaf pour votre compte. |
Important
Si vous avez des questions sur le régime fiscal, contactez votre centre des impôts qui pourra vous renseigner précisément.
Vos démarches déclaratives
Vous avez fait le point sur votre activité et votre régime fiscal. Avant de débuter votre activité, vous devez réaliser certaines démarches administratives pour faire connaître votre situation et ainsi bénéficier d’une protection sociale.
L’immatriculation
Vos démarches diffèrent selon votre régime fiscal.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous n’avez pas besoin de numéro de Siret ou de code APE pour toucher les rémunérations de vos diffuseurs (clients qui exploitent votre création artistique).
Vous devez vous inscrire auprès du Guichet unique des entreprises afin d’obtenir :
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un numéro de Siret ;
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un code APE.
Cette inscription unique vaut pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, Urssaf, centre des finances publiques…).
Bon à savoir
Besoin d’être accompagné dans votre démarche d’immatriculation auprès du Guichet unique des entreprises ? Consultez notre tutoriel.
L’affiliation
L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est prononcée par la Sécurité sociale des artistes auteurs après le contrôle de votre activité. Elle vous permet de bénéficier d’une couverture sociale pour faire face aux évènements de vie : maladie, parentalité, retraite…Les démarches diffèrent selon votre statut fiscal. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Affiliation ».
Une fois affilié…
Votre rémunération
Le montant
En tant que travailleur non salarié, il vous appartient de fixer le montant de votre rémunération après négociation avec votre diffuseur (client). Pensez à prendre en compte vos frais professionnels, vos charges sociales et vos impôts.
Selon votre activité, des accords de branche peuvent exister. Rapprochez-vous des Centres nationaux sectoriels pour en connaitre le détail :
Le précompte de vos cotisations
Le précompte des cotisations et contributions sociales par votre diffuseur (client) est obligatoire.
Lors du versement de votre rémunération artistique, le diffuseur déduit le montant des cotisations et contributions sociales. Il les déclare et les reverse à l’Urssaf Limousin et s’acquitte en parallèle du règlement des contributions à sa charge. Les artistes-auteurs ayant opté pour le régime fiscal des bénéfices non commerciaux peuvent être dispensé de ce précompte sous réserve de fournir au diffuseur une dispense de précompte.
Les éléments à faire apparaître sur vos factures ou notes de cession de droit d’auteur
Toute facture ou note de cession de droit d’auteur doit obligatoirement mentionner certaines informations : identification de l’artiste-auteurs, identification du client, nature de la facture, nature de l’œuvre réalisé…
Dans notre rubrique « Documentation » vous trouverez un modèle de facture ou de note de cession de droit d’auteur avec précompte.
La TVA
Les taux de TVA
Le taux de TVA 2023 à appliquer diffère selon la nature de la prestation :
- vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,50 % ;
- cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % ;
- pour toutes les autres opérations : 20 %.
L'assujettissement
L’assujettissement à la TVA dépend de votre régime fiscal et du montant de vos rémunérations artistiques.
La TVA est retenue à la source par les diffuseurs. Vous avez néanmoins la possibilité de renoncer à cette retenue à la source.
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Recettes inférieures :
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Franchise de base de TVA (possibilité d’assujettissement à la TVA sur option). Vous devez délivrer une facture hors taxes à votre diffuseur (client) avec la mention : "TVA non applicable - article 293 B du CGI". |
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Recettes comprises :
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Assujettissement obligatoire à la TVA. Cependant la franchise continue à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année, et ce n’est qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante que l’artiste-auteur devient redevable de la TVA |
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Recettes supérieures :
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Assujettissement obligatoire à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement |
Données 2023
En savoir plus
L’ouverture des droits sociaux
Le bénéfice de vos droits sociaux est conditionné au montant de vos revenus artistiques (assiette sociale). Consultez notre rubrique « Protection sociale » pour en savoir plus.
Le paiement des cotisations et contributions sociales
En tant qu’artiste-auteur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales venant financer le système de protection sociale et vous ouvrir des droits.
L’assiette sociale
L’assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. Elle n’est pas forcément égale au montant des revenus artistiques perçus.
Sont considérés comme rémunérations artistiques, les sommes versées en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre dès lors que l’activité n’est pas salariée. Retrouvez le détail des revenus artistiques sur par activité.
Certaines activités dans le prolongement de l’activité artistiques peuvent être prises en compte dans les revenus artistiques au titre des rémunérations accessoires. Leurs montants et leurs natures sont encadrés.
Les taux de cotisations et de contributions
En tant qu’artiste-auteur vous êtes redevable :
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de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
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de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
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de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
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de la cotisation de sécurité sociale ;
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de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.
Retrouvez le détail dans notre rubrique « Taux de cotisations ».
Quand et comment payer les cotisations sociales ?
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales diffèrent selon votre régime fiscal, selon que vous êtes précompté ou dispensé de précompte. Pour en savoir plus, consultez notre page « Paiement des cotisations ».
La déclaration sociale de revenus
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques auprès de l’Urssaf Limousin. Cette déclaration sert à vous ouvrir vos droits sociaux, à provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en BNC et à contrôler vos activités.
Là encore, vos démarches dépendent de votre régime fiscal. Consultez notre page « Déclaration sociale de revenus ».
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