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Les démarches pour débuter son activité

Dès lors que vous dégagez des revenus de votre activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales. Le paiement des cotisations sociales sert à financer le régime social des artistes-auteurs et vous permet de bénéficier d’une protection sociale qui couvrent les principaux grands risques : maladie, retraite et famille. Suivez nos conseils pour bien débuter votre activité artistique.

Sommaire

Avant de vous lancer… Vos démarches déclaratives Une fois affilié…

Avant de vous lancer…

Assurez-vous que votre activité artistique relève bien du régime social des artistes-auteurs

L’indépendance

Votre activité artistique ne doit en aucun cas être assimilables à du salariat (ex. : formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, animateurs-présentateurs, consultants). Elle doit être exercée de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les artistes-auteurs sont considérés comme des travailleurs non-salariés.

Bon à savoir

Les artistes-interprètes (intermittents du spectacle : acteurs, chanteurs, comédiens…) relèvent du salariat et ne peuvent pas prétendre au régime social des artistes-auteurs.

 

L’originalité

Seules les activités de création originale de l’œuvre de l’esprit, au sens de la propriété intellectuelle quelles que soient leur médium, ouvrent droit au régime social des artistes-auteurs.
Une création artistique doit répondre à deux critères essentiels :

  • une création intellectuelle (œuvre de l’esprit) ;

  • une originalité portant l’empreinte de la personnalité de l’artiste-auteur.

 

Les activités

Cinq grandes branches d’activités permettent le rattachement au régime social :

  • Arts graphiques et plastiques : peintre, graveur, plasticien, illustrateur, graphiste, etc.

  • Ecrivains et illustrateurs du livre : auteur, traducteur, illustrateur, auteur de logiciels, etc.

  • Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : auteur de scenario, auteur d’adaptation, auteur de sous-titres, réalisateur, etc.

  • Auteurs et compositeurs de musique : compositeur, parolier, arrangeur, chorégraphe, metteur en scène, auteur de sketches, etc.

  • Auteurs d’œuvres photographiques.

Cette liste est non exhaustive. Retrouvez le détail des activités et des rémunérations qui ouvrent droit à l’affiliation au régime dans notre rubrique « Les activités éligibles ». 

Renseignez-vous sur le régime fiscal le plus adapté à votre activité

Traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ? En tant qu’artiste-auteur, deux régimes fiscaux s’offrent à vous. Selon la nature de vos rémunérations (ventes, droits d’auteurs…) ou encore si vous avez des frais professionnels, il vous appartient de souscrire au régime fiscal le mieux adapté à votre situation. Son choix n’est pas sans incidence sur vos démarches d’affiliation et le calcul de vos droits sociaux (assiette sociale).

Les régimes des bénéfices non commerciaux et des traitements et salaires

 

Condition Montant brut des recettes HT de l’année civile inférieur à 72 600 € en 2022

Frais professionnels

Abattement forfaitaire de 34 % des recettes.

Précompte des cotisations et contributions sociales

Dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur (client).

 

Condition

Aucun seuil de revenus.

Frais professionnels

Frais réels : obligation de tenir un registre des recettes-dépenses manuellement ou à l’aide d’un logiciel agrée par l’administration fiscale.

Précompte des cotisations et contributions sociales

Dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur (client).

Condition

Aucun seuil de revenus

Frais professionnels

Frais réels ou abattement forfaitaire de 10 %

Précompte des cotisations et contributions sociales

Obligatoire : le diffuseur se charge de retenir à la source les cotisations et contributions sociales puis les reverse à l’Urssaf pour votre compte.

Important

Si vous avez des questions sur le régime fiscal, contactez votre centre des impôts qui pourra vous renseigner précisément.

Vos démarches déclaratives

Vous avez fait le point sur votre activité et votre régime fiscal. Avant de débuter votre activité, vous devez réaliser certaines démarches administratives pour faire connaître votre situation et ainsi bénéficier d’une protection sociale.

L’immatriculation

Vos démarches diffèrent selon votre régime fiscal.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous n’avez pas besoin de numéro de Siret ou de code APE pour toucher les rémunérations de vos diffuseurs (clients qui exploitent votre création artistique).

Vous devez vous inscrire auprès du Centre des formalités des entreprises afin d’obtenir :

  • un numéro de Siret ;

  • un code APE.

Cette inscription unique vaut pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, Urssaf, centre des finances publiques…).

Bon à savoir

Besoin d’être accompagné dans votre démarche d’immatriculation auprès du CFE? Consultez notre tutoriel.

L’affiliation

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est prononcée par la Sécurité sociale des artistes auteurs après le contrôle de votre activité. Elle vous permet de bénéficier d’une couverture sociale pour faire face aux évènements de vie : maladie, parentalité, retraite…Les démarches diffèrent selon votre statut fiscal. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Affiliation ».

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Une fois affilié…

Votre rémunération

Le montant

En tant que travailleur non salarié, il vous appartient de fixer le montant de votre rémunération après négociation avec votre diffuseur (client). Pensez à prendre en compte vos frais professionnels, vos charges sociales et vos impôts.
Selon votre activité, des accords de branche peuvent exister. Rapprochez-vous des Centres nationaux sectoriels pour en connaitre le détail :

Bon à savoir

Les artistes-auteurs n’ont pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Néanmoins dès lors que les revenus dépassent pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité. En savoir plus.


Le précompte de vos cotisations

Le précompte des cotisations et contributions sociales par votre diffuseur (client) est obligatoire.

Lors du versement de votre rémunération artistique, le diffuseur déduit le montant des cotisations et contributions sociales. Il les déclare et les reverse à l’Urssaf Limousin et s’acquitte en parallèle du règlement des contributions à sa charge. Les artistes-auteurs ayant opté pour le régime fiscal des bénéfices non commerciaux peuvent être dispensé de ce précompte sous réserve de fournir au diffuseur une dispense de précompte.

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Important

Lors du règlement de la rémunération, le diffuseur qui vous a précompté doit vous remettre une certification de précompte. Ce document justifie du paiement des cotisations auprès de l’Urssaf. Dans notre rubrique « Documentation » vous trouverez un modèle à remettre à votre diffuseur.


 

Les éléments à faire apparaître sur vos factures ou notes de cession de droit d’auteur

Toute facture ou note de cession de droit d’auteur doit obligatoirement mentionner certaines informations : identification de l’artiste-auteurs, identification du client, nature de la facture, nature de l’œuvre réalisé…
Dans notre rubrique « Documentation » vous trouverez un modèle de facture ou de note de cession de droit d’auteur avec précompte.

Important

Lors du règlement de votre rémunération, n’oubliez pas de communiquer à votre diffuseur (client) votre numéro de sécurité sociale afin de faciliter votre identification pour l’ouverture de vos droits sociaux.


 La TVA

Les taux de TVA 

Le taux de TVA à appliquer diffère selon la nature de la prestation : 

  • vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : taux de TVA de 5,50 % ;
  • cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : taux de TVA de 10 % ;
  • pour toutes les autres opérations : taux de TVA de 20 %.

 

L'assujettissement 

L’assujettissement à la TVA dépend de votre régime fiscal et du montant de vos rémunérations artistiques.

La TVA est retenue à la source par les diffuseurs. Vous avez néanmoins la possibilité de renoncer à cette retenue à la source.

Recettes inférieures :

  • seuil de 44 500 € HT pour les activités artistiques

  • seuil de 18 300 € HT pour les activités accessoires

Franchise de base de TVA (possibilité d’assujettissement à la TVA sur option)

Recettes comprises :

  • seuil entre 44 500 € HT et 54 700 HT pour les activités artistiques

  • seuil entre 18 300 € HT et 22 100 € HT pour les activités accessoires

Assujettissement obligatoire à la TVA. Cependant la franchise continue à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année, et ce n’est qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante que l’artiste-auteur devient redevable de la TVA

Recettes supérieures :

  • seuil de 54 700 HT pour les activités artistiques

  • seuil de 22 100 € HT pour les activités accessoires

Assujettissement obligatoire à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement

Données 2022
En savoir plus

L’ouverture des droits sociaux

Le bénéfice de vos droits sociaux est conditionné au montant de vos revenus artistiques (assiette sociale). Consultez notre rubrique « Protection sociale » pour en savoir plus.

Le paiement des cotisations et contributions sociales

En tant qu’artiste-auteur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales venant financer le système de protection sociale et vous ouvrir des droits.

L’assiette sociale

L’assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. Elle n’est pas forcément égale au montant des revenus artistiques perçus.
Sont considérés comme rémunérations artistiques, les sommes versées en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre dès lors que l’activité n’est pas salariée. Retrouvez le détail des revenus artistiques sur par activité.

Certaines activités dans le prolongement de l’activité artistiques peuvent être prises en compte dans les revenus artistiques au titre des rémunérations accessoires. Leurs montants et leurs natures sont encadrés.

Les taux de cotisations et de contributions

En tant qu’artiste-auteur vous êtes redevable :

  • de la contribution sociale généralisée (CSG) ;

  • de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

  • de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

  • de la cotisation de sécurité sociale ;

  • de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.

Retrouvez le détail dans notre rubrique « Taux de cotisations ».

Important

Indépendamment du précompte, votre diffuseur est redevable de contributions à sa charge.

 

Quand et comment payer les cotisations sociales ?

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales diffèrent selon votre régime fiscal, selon que vous êtes précompté ou dispensé de précompte. Pour en savoir plus, consultez notre page « Paiement des cotisations ». 

La déclaration sociale de revenus

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques auprès de l’Urssaf Limousin. Cette déclaration sert à vous ouvrir vos droits sociaux, à provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en BNC et à contrôler vos activités.
Là encore, vos démarches dépendent de votre régime fiscal. Consultez notre page « Déclaration sociale de revenus ».

Important

Il vous faudra également réaliser une déclaration fiscale auprès de votre centre des impôts. Ces deux déclarations sont obligatoires.


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