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Vous avez
plusieurs activités professionnelles

01/01/2021

Pour chacune de vos activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique...) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.
 

 

 


Vous exercez une activité dans le prolongement de votre activité artistique

Certaines rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique peuvent relever du régime social des artistes-auteurs et être prises en compte dans l’assiette sociale.

Qui peut en percevoir ?

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des
revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité
sociale des artistes-auteurs.

La nature des activités éligibles

Les revenus accessoires peuvent être versés exclusivement au titre des activités suivantes :

  • les revenus perçus au titre de cours donnés dans l’atelier, dans le studio de l’artiste-auteur ou au cours d’ateliers artistiques ou d’écriture ;
  • la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;
  • les rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de l’oeuvre ou de son processus créatif, à aucune dédicace créative ;
  • les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale (ex. : accrochage d’oeuvres, apport d’une connaissance technique d’un artiste à un autre artiste, participation d’un auteur compositeur à la définition sonore de l’oeuvre d’un plasticien, consultation sur scénario, mentorat,…) ;
  • la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs au sein des colleges de l’Afdas.

Attention : ces activités ne doivent en aucun cas être assimilables à du salariat (ex. : formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, animateurs-présentateurs,
consultants). Elles doivent être exercées de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat et doivent également présenter un caractère accessoire.
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale du diffuseur ou la déclaration sociale annuelle de l’artiste-auteur.

Les conditions d'admission

Les artistes-auteurs affiliés peuvent percevoir des revenus accessoires, sous réserve de respecter les
conditions suivantes :

  • avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;
  • ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire* . Au-delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants ou du régime général des travailleurs salariés, à définir selon les modalités concrètes d’exercice de l’activité.

* Par exception, les revenus tirés la représentation des artistes auteurs au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs et au sein des collèges de l’Afdas ne sont pas limités par le plafond de 1200 Smic horaire.

 

Important : un texte réglementaire viendra préciser les modalités d’application du décret n°2020-109528 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

 


Vous exercez une ou plusieurs autres activités (salariée, libérale, indépendante, fonction publique …)

 

Pour chacune de vos activités (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique...) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.

Pour connaître vos obligations dans le cadre du régime des artistes auteurs, consultez la rubrique « le principe du régime des artistes auteurs ».

 

Sources : Décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs.
Décret n° 2020-109528 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.