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Le principe du régime
des artistes-auteurs

26/02/2019

Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

En contrepartie, toute personne résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé au titre de la Protection universelle maladie (Puma) et des prestations de la Caisse d’allocations familiales (Caf) (en fonction de ses revenus).

Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA

 

C’est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser


Dans le cas où vous avez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …) : vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.

En savoir plus sur la pluri-activité

 

L'Agessa et la Maison des Artistes vérifient que votre activité relève bien du champ du régime social des artistes auteurs et, le cas échéant, procèdent à votre affiliation. En cas de doute sur la nature de votre activité, c'est une Commission professionnelle, composée de pairs qui se prononce sur votre affiliation.

 

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous vous ouvrez des droits personnels

 

La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf (lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises -CFE- pour les auteurs dispensés de précompte) vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.

L'affiliation prend effet à la date du premier précompte ou de l'inscription auprès du CFE.

Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

 

La validation de trimestres de retraite

Lorsque votre assiette sociale  est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite de base. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.

La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).

 

Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès

Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

 

A SAVOIR :
Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le palier de 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande se fera auprès de l'Urssaf à compter de 2020.

 

Chaque année, vous déclarez vos revenus et activités artistiques

Chaque année, à partir de 2020, vous devrez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.

  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires : votre déclaration sera pré-remplie des éléments de déclaration des diffuseurs, vous devrez la valider ou la corriger.
  • Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux : au début de chaque année civile vous recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150 fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents (début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.

Si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.

 

La surcotisation et l'aide sociale

Si vous choisissez de surcotiser, vous devrez vous acquitter :

  • de la cotisation Sécurité sociale et de la cotisation vieillesse plafonnée (calculées sur une assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du Smic) ;
  • de la CSG, la CRDS et la CFP (calculées sur la base de votre BNC + 15% ou sur 100% de vos revenus en traitements et salaires pour la CFP et 98,25% de ces revenus pour la CSG et la CRDS).

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée, calculées sur l'assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du Smic, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale.

Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14, article L 313-3, L380-1, , L 382-8,  L 382-9, L613-1,L712-1, L712-2
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux