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Le régime de Sécurité sociale
des artistes-auteurs

17/06/2016

 

 

 

Les missions

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés.

Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres.

L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication, pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs.

Dans le cadre de cette mission, l’Agessa et la Maison des Artistes assurent aussi :
- le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
- le suivi des obligations des employeurs en matière d’affiliation à la Sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers ;
- un rôle pivot entre les artistes-auteurs et les organismes de Sécurité sociale ;
- le secrétariat conjoint d’une commission d’action sociale.

L'Agessa et la Maison des Artistes ne versent aucune prestation.
Ce rôle reste dévolu aux caisses de Sécurité sociale (Cpam, Caf, Carsat / Cnav).


Les activités concernées

Branche des arts graphiques

  • Peintures, dessins
  • Illustrations
  • Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
  • Gravures, estampes, lithographies
  • Sculptures
  • Réalisations de plasticien
  • Tapisseries et textiles muraux
  • Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
  • Créations graphiques
  • Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

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Branche des écrivains

  • auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication)
  • auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées
  • auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques
  • auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant

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Branche des auteurs et compositeurs de musique

  • auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste)
  • auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes

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Branche du cinéma et de la télévision

  • auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • les auteurs réalisateurs d'œuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant

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Branche de la photographie

  • auteurs d'œuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")

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Lorsqu’un auteur exerce des activités dans plusieurs des branches détaillées ci-dessus, sa "catégorie professionnelle" est celle correspondant à l’activité lui ayant procuré au cours de l’année précédente la majorité de ses revenus d’auteur.

 

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Sources : Code de la Sécurité sociale : article R 382-2
Code général des impôts : article 98 A de l’annexe III
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2 ou L112-3