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Le régime de Sécurité sociale
des artistes-auteurs

29/01/2019

 

 

 

Les missions

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés.

Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une contribution des personnes (physiques ou morales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres (y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales).

L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent les missions suivantes :

  • le contrôle du champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur
  • l’affiliation au régime social des artistes auteurs
  • le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
  • l'action sociale en faveur des artistes-auteurs ;
  • la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (déclarations, paiements, régularisations, gestion de comptes...) hors contentieux ;
  • l'information des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

 

Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf.

Les prestations sont versées par les organismes du régime général (Cpam, Caf, Carsat / Cnav).


Les activités concernées

Branche des arts graphiques

  • Peintures, dessins
  • Illustrations
  • Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
  • Gravures, estampes, lithographies
  • Sculptures
  • Réalisations de plasticien
  • Scénographies
  • Tapisseries et textiles muraux
  • Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
  • Créations graphiques
  • Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

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Branche des écrivains

  • auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication)
  • auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées
  • auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques
  • auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant

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Branche des auteurs et compositeurs de musique

  • auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste)
  • auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes

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Branche du cinéma et de la télévision

  • auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • les auteurs réalisateurs d'œuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant

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Branche de la photographie

  • auteurs d'œuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")

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Lorsqu’un auteur exerce des activités dans plusieurs des branches détaillées ci-dessus, sa "catégorie professionnelle" est celle correspondant à l’activité lui ayant procuré au cours de l’année précédente la majorité de ses revenus d’auteur.

 

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Sources : Code de la Sécurité sociale : article R 382-2
Code général des impôts : article 98 A de l’annexe III
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2 ou L112-3