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Demande
d'aide sociale

27/07/2020

Vous avez choisi de surcotiser mais votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de leurs prises en charge.


les Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être affilié au régime social des artistes-auteurs quel que soit votre statut fiscal (BNC ou TS) ;
  • avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 900 Smic horaire pour l’année considérée ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;
  • avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration de revenus.


les Cotisations sociales prises en charge

La prise en charge (le règlement ou le remboursement) des cotisations par la commission d’action sociale (CAS) ne concerne que les cotisations sociales sécurité sociale et vieillesse plafonnée, assises sur la base forfaitaire de 900 Smic horaire. Au regard de votre situation, cette prise en charge peut être totale ou partielle.

Vous restez redevable de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf.

 

les Démarches

Si vous remplissez les conditions :

  • complétez la demande d'aide sociale ;
  • joignez les pièces justificatives demandées ;
  • retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs
Agessa – Maison des artistes
60 rue du faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10

A réception des dossiers, les demandes sont instruites par nos services. Les demandes éligibles sont présentées à la commission d'action sociale, composée de pairs, qui fixe le montant de l’aide. L’avis de la commission est transmis par courrier aux demandeurs.

 

Bon à savoir :
Si votre demande d’aide porte sur des revenus 2017 ou 2018, les conditions d’éligibilité ayant évoluées en 2019, complétez et retournez le formulaire de demande d’aide sociale approprié.

 

Sources : Code de la Sécurité sociale article R382-30-1