Aller au contenu principal

Demande
d'aide sociale

26/02/2020

Vous avez choisi de surcotiser mais votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de leurs prises en charge.

Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale, vous devez remplir les conditions suivantes (Code de la Sécurité sociale article R382-30-1) :

  • ne pas avoir déjà réglé les cotisations maladie et vieillesse pour lesquelles vous demandez une prise en charge ;
  • avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 : 8 892 € ; 2017 : 8 784 € ; 2016 : 8 703 €) ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;
  • avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration de revenus

Cotisations sociales prises en charge

La prise en charge des cotisations par la Commission d’action sociale (CAS) ne concerne que les cotisations sociales maladie et vieillesse restant dues, assises sur la base forfaitaire de 900 Smic horaire.

Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.

Démarches

Si vous remplissez les conditions :

  • complétez la demande d'aide sociale ;
  • joignez une photocopie de votre avis d'imposition pour l'année demandée ;
  • retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

A réception de votre dossier, votre demande sera instruite par nos services. Les dossiers éligibles seront présentés à la Commission d'action sociale, composée de pairs, qui émettra un avis. Cet avis vous sera transmis par courrier. 

 

imprimer
Partagez l'article