Demande d’aide à la surcotisation forfaitaire

L’aide à la surcotisation forfaitaire

La commission d’action sociale (CAS) de la Sécurité sociale des artistes auteurs fait bénéficier d’une partie des cotisations sociales des artistes-auteurs ayant demandé à surcotiser forfaitairement pour qu’ils s’ouvrent l’ensemble des droits sociaux. 

La prise en charge (le règlement ou le remboursement) des cotisations ne concerne que les cotisations sociales « sécurité sociale » et « vieillesse plafonnée », assises sur la base forfaitaire de 600 Smic horaires . Au regard de votre situation, cette prise en charge peut être totale ou partielle.

Vous restez redevable de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf.

Les conditions d'éligibilité

Pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être affilié au régime social des artistes-auteurs quel que soit votre statut fiscal (BNC ou TS) ;

• avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 600 smic horaire ;

• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;

• avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration sociale de revenus.

Les démarches

Si vous remplissez les conditions :

• complétez la demande d'aide sociale. En cas de demandes multiples, complétez le formulaire de chaque année concernée ;

• joignez les pièces justificatives demandées :

• retournez votre dossier complet, daté et signé, soit via notre formulaire de contact, soit par courrier, à l'adresse suivante : 

La Sécurité sociale des artistes auteurs, 

Commission d'action sociale, 

60 rue du faubourg Poissonnière,

Le traitement de votre demande

1. A réception de votre dossier, les demandes sont instruites par nos services. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous vous recontactons par mail si vous nous avez fourni une adresse de messagerie.
2. Si votre dossier est éligible, il est soumis à la commission d'action sociale, composée de pairs qui statue sur l’attribution de l’aide et en fixe le montant au regard de critères socioéconomiques. 
3. L’avis de la commission vous est transmis par courrier.

En cas d’attribution d’une aide à la surcotisation forfaitaire, le montant de l’aide qui vous été accordé est remboursé ou déduit de vos cotisations :

• vous n’avez pas payé vos cotisations : nous informons l’Urssaf de l’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Le montant de l’aide qui vous a été attribuée vient solder votre dette auprès de l’Urssaf. 
• vous avez déjà payé tout ou partie de vos cotisations : l’aide vient d’abord solder votre dette éventuelle auprès de l’Urssaf. Le reste de la somme vous est directement versé.

Si votre demande d’aide à la surcotisation forfaitaire a été rejetée par la Commission d’action sociale (CAS), vous recevez un courrier pour vous en informer à l’issue de la commission.

Nous rencontrer 

Vos revenus sont faibles ou irréguliers, vous avez peut-être le droit à des aides (Prime d’activité, RSA, APL, aide social…). Nous organisons mensuellement des réunions d’information en ligne sur les aides en cas de faibles revenus. Inscrivez-vous pour bénéficier des conseils de nos experts.