Demande d’aide à la surcotisation forfaitaire

L’aide à la surcotisation forfaitaire

La commission d’action sociale (CAS) de la Sécurité sociale des artistes auteurs fait bénéficier d’une partie des cotisations sociales des artistes-auteurs ayant demandé à surcotiser forfaitairement pour qu’ils s’ouvrent l’ensemble des droits sociaux. 

La prise en charge (le règlement ou le remboursement) des cotisations ne concerne que les cotisations sociales « sécurité sociale » et « vieillesse plafonnée », assises sur la base forfaitaire de 600 Smic horaires . Au regard de votre situation socioéconomique, cette prise en charge peut être totale ou partielle.

Vous restez redevable de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf.

Les conditions d'éligibilité

Pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être affilié au régime social des artistes-auteurs quel que soit votre statut fiscal (BNC ou TS) ;

• avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 600 smic horaire ;

• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;

• avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration sociale de revenus.

Les démarches

Si vous remplissez les conditions :

• complétez la demande d'aide sociale. En cas de demandes multiples, complétez le formulaire de chaque année concernée ;

• joignez les pièces justificatives demandées ;

• retournez votre dossier complet, daté et signé, en ligne via notre formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse suivante : 

La Sécurité sociale des artistes auteurs 

Commission d'action sociale

60 rue du faubourg Poissonnière

Le traitement de votre demande

1. A réception de votre dossier, votre demandes est instruite par nos services. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous vous recontactons par email si vous nous avez fourni une adresse de messagerie.
2. Si votre dossier est éligible, il est présenté à la commission d'action sociale, composée de pairs, qui statue sur l’attribution de l’aide et en fixe le montant au regard de critères socioéconomiques. 
3. Vous êtes informé de la décision de la commission par courrier.

Le versement de l'aide

En cas d’attribution d’une aide à la surcotisation forfaitaire, le montant de l’aide qui vous a été accordé est déduit de vos cotisations dues à l'Urssaf ou crédité sur votre compte bancaire.