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Questions fréquentes Questions
fréquentes

FAQ
Artistes-auteurs

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les artistes-auteurs, classées par thèmes :

COMMUN À TOUS

Non, vous relèverez de la Maison des artistes ou de l’Agessa pour l’ensemble de vos activités, en fonction de l’activité dominante sur le plan des revenus.

Les questions liées aux indemnités chômage sont à poser directement à Pôle Emploi. Vous devrez déclarer à cet organisme les revenus artistiques que vous avez perçus à la fin de chaque mois.
Il n’y a a priori pas d’incompatibilité à percevoir des allocations chômage et à exercer une activité artistique. En revanche, les revenus tirés de votre activité artistique influeront peut-être sur le montant de vos indemnités chômage.

 

Non, il s’agit du même régime de protection sociale mais eu égard à leurs compétences initiales, les deux structures gèrent des branches professionnelles différentes.

La Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, l’Agessa les autres branches d’artistes auteurs.

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs concerne toute personne rémunérée en droits d’auteur, au sens des articles L 131-4 et suivants du code de la propriété Intellectuelle (CPI).

Dans le cas de l’écrivain ou de l’illustrateur, par exemple, cette rémunération correspond à la somme perçue en contrepartie de la cession à un éditeur des droits d’exploitation sur son œuvre, cession concrétisée par un contrat d’édition constaté par écrit.

Aux termes de ce contrat, l’éditeur « assume à ses frais, risques et périls, la publication de l’œuvre sous forme de livre et s’emploie à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à une exploitation sous d’autres formes ».

Toutefois, dans le cadre de l’auto-édition, l’auteur prend seul en charge la fabrication, l’impression, la promotion et la diffusion de son ouvrage, sans qu’aucune cession de droits ne soit  consentie à un tiers. Par conséquent, les bénéfices tirés de l’auto-édition ne peuvent constituer des droits d’auteur pouvant être déclarés auprès du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs, mais sont des revenus relevant du régime des professions indépendantes (RSI).


Sources :
Titre VIII du Livre III chapitre 2 du code de la Sécurité sociale
Articles L 131-4 et suivants et article L 132-1 du code de la propriété Intellectuelle

 

Ils sont identiques à ceux des salariés à l’exception :

  • de la couverture accidents du travail, elle nécessite une adhésion à l’assurance volontaire auprès de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre domicile
  • de la couverture maladies professionnelles non cotisée.

Le droit aux indemnités journalières en maladie est lié à la mise à jour de votre compte de cotisations.
À compter du 4ème jour de l’arrêt de travail délivré par le médecin (qui doit être adressé à votre Caisse primaire dans les 48 heures), vous avez droit à des indemnités calculées en fonction du revenu cotisé au titre du régime des artistes auteurs.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance volontaire pour les accidents du travail ne faites pas référence à un accident de travail lors de vos demandes de remboursements ou d’arrêt de travail même si l’accident a eu lieu dans l’exercice de votre activité artistique.

 

Vous devez les envoyer à votre Caisse primaire d’Assurance Maladie. Les envoyer à la Maison des artistes ou à l'Agessa, qui ne versent pas les prestations, ne ferait qu’allonger votre délai d’indemnisation ou de remboursement de vos soins.

Oui, obligatoirement si vous êtes affilié. C’est l’Ircec qui gère le régime de retraite complémentaire pour les artistes auteurs.

Vous pouvez percevoir, sous conditions de ressources et de justificatifs administratifs, le RSA ou l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).
Vous n’êtes pas dans l’obligation de cesser l’exercice de votre activité artistique pour en demander le bénéfice.
Le montant des revenus perçus au titre de votre activité artistique sera pris en compte pour évaluer le montant de votre allocation.
Le RSA ou l’ASS, ne dispense pas du paiement des cotisations sociales sur le revenu tiré de l’activité artistique.

 

Non. Il s’agit d’une provision de cotisations sur le montant annuel des cotisations et contributions sociales que vous aurez à régler quand votre premier bénéfice aura été soumis à cotisations.

À défaut de couverture sociale l’artiste doit s’adresser à sa caisse primaire en vue de l’ouverture de droits à l’assurance maladie à un autre titre.

 

Le maintien de l’affiliation s’examine annuellement. Les Caisses primaires d’Assurance Maladie renouvellent le droit aux prestations ou procèdent à la radiation le 1er juillet de chaque année.

Si la radiation est prononcée, l’affiliation est rompue mais le revenu d’activité doit être cotisé au titre de l’assujettissement.

En cas d’avis défavorable de la Commission Professionnelle, vous pouvez contester cet avis par simple courrier et votre dossier sera examiné de nouveau par la Commission Professionnelle.

En cas de nouvel avis défavorable de cette Commission, vous êtes en droit de saisir la Commission de Recours Amiable de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Enfin, si cette Commission émet également un avis défavorable, il vous faudra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale si vous souhaitez contester cette décision.

Ne nous envoyez pas les certifications de précompte fournies par vos diffuseurs, mais conservez-les précieusement, car vous devrez les fournir en cas de contrôle de notre
part.

 

C’est tout à fait normal, car la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui compte pour la retraite) n’est jamais précomptée.

Par ailleurs, le précompte n’est qu’une provision et est réalisé sur la base d’une assiette sociale en traitements et salaires. S’il s’avère que vous déclarez vos revenus artistiques en BNC, nous devons recalculer vos cotisations sur la base d’une assiette sociale différente.
 

Seuls les auteurs affiliés peuvent émettre des notes de droits d’auteur (dans certaines limites) au titre d’interventions liées à leur activité d’auteur.
Si vous souhaitez facturer ce type de prestations alors que vous êtes assujetti(e), vous devrez vous déclarez auprès du Régime sociale des indépendants (RSI)

 

AGESSA

Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de traductions, adaptations, les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, les auteurs d’œuvres dramatiques et les auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre, les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes, les auteurs d’œuvres  cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie et les auteurs de logiciels.

L'affiliation à l'Agessa ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l’année suivant votre début d’activité car l’Agessa doit, au préalable,  examiner les revenus d’une année civile entière.  Si ces revenus dépassent le seuil d’affiliation, votre affiliation est obligatoire. Sinon, cette affiliation peut être prononcée après l’examen de votre dossier par une Commission Professionnelle.

Au cours de la première année d’activité, vous n’avez donc aucune démarche à accomplir auprès de l’Agessa. Les "diffuseurs" de vos œuvres ont, en revanche, des obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’Agessa sur la base des revenus qu’ils vous versent

La perception de droits d’auteur et l’affiliation à l’Agessa sont compatibles avec toute autre activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur. Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous avez un statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur pour certaines de vos activités, il vous faudra cotiser également au RSI.

MAISON DES ARTISTES

  • les productions de série, les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails ;
  • les réalisations utilitaires par nature relevant notamment du design d'objet ou des métiers et artisanat d'art, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c'est-à-dire : nombre d'exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d'exécution, signature de l'exécutant…), même si elles constituent le support d'une création et remplissent une fonction décorative. Par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d'art, vitrerie d'art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d'objets d'art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d'art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d'art, reliures, vannerie, fabrication d'instruments de musique… ;
  • la conception par des designers d'œuvres des arts décoratifs ou des arts appliqués qui feront l'objet d'une réalisation artisanale ou industrielle, mécanique ou manuelle, sous la forme de pièces uniques ou très grandes séries ;
  • les travaux exécutés à des fins industrielles : par exemple la création de prototypes ;
  • les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création (par exemple dans le domaine de la décoration : les fausses matières, patines…) ;
  • les travaux de restauration d’œuvres ;
  • les prestations de conseil ou de direction artistique ou les prestations donnant lieu à une activité de conception sans qu’elle soit suivie d’une réalisation matérielle.

Il est précisé sur l’accusé réception que ce document ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation. Il est valable pour l’année en cours. Le numéro d’ordre (identifiant) qui vous a été délivré peut être apposé sur vos documents administratifs.
Le dossier de déclaration d’activités et de revenus vous est automatiquement adressé l’année suivante lorsque les revenus de votre activité artistique auront donné lieu à une déclaration fiscale.

 

Dès lors que vous êtes inscrit auprès de l’Urssaf et que vous avez un numéro de Siret et un code APE, vous pouvez commencer à facturer en indiquant sur vos factures la mention : n° MDA en cours.

 

Si votre dossier est à jour (cotisations, déclarations, avis d’imposition...), vous pouvez télécharger vos différentes attestations dans la rubrique Mes documents de votre espace privé :

  • dispense de précompte
  • affiliation / assujettissement
  • marché public / vigilance

FAQ
Diffuseurs

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les diffuseurs, classées par thèmes :

COMMUN À TOUS

Les diffuseurs qui contribuent sur le chiffre d’affaires ou sur la commission (pour leur activité de commerce d’art exclusivement) ne sont pas concernés par le précompte.

Par ailleurs :

  • les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l’artiste ou ses ayants droit en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique ;
  • les sociétés résidant à l’étranger ;
  • les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel ;
  • et les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère

ne sont pas considérés comme des "diffuseurs".

 

Non. Dans la mesure où vous utilisez ces informations dans le cadre exclusif de relations avec les organismes de Sécurité sociale pour accomplir des formalités de gestion de la rémunération (paiement de cotisations) vous relevez de la dispense n°2 - Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004.

 

Non. Ces éléments pourront vous être demandés dans le cadre d’une vérification sociale de l’Agessa, de la Maison des Artistes ou de l’Urssaf, mais vous n’avez pas à les joindre systématiquement à vos déclarations.

 

 

Non, il ne se substitue pas. La perception de droits d’auteur et l’affiliation à l’Agessa ou à la Maison des Artistes sont compatibles avec toute autre activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…), mais il ne vise pas les activités d’auteur.
Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’auto-entrepreneur. Si un auteur a des activités relevant de plusieurs régimes, il devra cotiser auprès de chacun de ces régimes proportionnellement à ses revenus.

AGESSA

Après avoir fait une déclaration d'existence à l'Agessa, vous recevrez par courrier un numéro de référence qui devra être reporté sur vos courriers et vos déclarations sociales.

Vous recevrez également un mot de passe vous permettant de réaliser vos déclarations en ligne.

 

MAISON DES ARTISTES

Les obligations des diffuseurs sont régies par le code de la Sécurité sociale et dans ce cadre la Maison des Artistes n’émet pas de facture.

Vous devez compléter une déclaration trimestrielle et nous l’adresser accompagnée du règlement correspondant.

Vous devrez conserver une copie de cette déclaration qui fait office de pièce comptable.

Dès que votre déclaration sera traitée, vous recevrez par courrier votre numéro d’ordre.

 

Vous devez réaliser votre première déclaration trimestrielle sans indiquer de numéro d'ordre.

Lors du traitement de votre première déclaration trimestrielle par la Maison des Artistes, un numéro d'ordre vous sera attribué et le recevrez par courrier.

Vous devrez ensuite l'indiquer dans tous vos échanges avec la Maison des Artistes.