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Questions fréquentes Questions
fréquentes

FAQ
Artistes-auteurs

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les artistes-auteurs, classées par thèmes :

COMMUN À TOUS

Vous pouvez tout à fait cumuler des activités qui relèvent de l'Agessa et de la Maison des Artistes. Il vous suffira de déclarer l'ensemble des activités d'artiste auteur exercées au cours de l'année civile écoulée dans votre déclaration annuelle.

Rappel : la déclaration de revenus 2019 devra être effectuée en avril 2020, auprès de l'Urssaf.

Celle qui vous procure le revenu annuel le plus élevé. Votre caisse primaire ouvrira, à partir de ce constat le droit aux prestations, soit dans le régime salarié, soit dans le régime des artistes auteurs. Cette situation peut varier au fur et à mesure des années, selon votre cas.

Le statut d'artiste auteur est compatible avec toute autre activité. Si certaines de vos activités relèvent de l'Agessa ou de la Maison des Artistes, vous devrez cotiser à ce titre auprès du régime social des artistes auteurs, mais vous devrez déclarer, sous votre statut de travailleur indépendant ou d'auto-entrepreneur, les revenus issus de vos autres activités. C'est en effet la nature de l'activité exercée qui détermine auprès de quel régime social vous devez cotiser.

Les droits d'auteur / revenus artistiques perçus sont cumulables avec vos allocations chômage ; par conséquent, il convient de ne pas les déclarer lors de l'actualisation de votre situation de demandeur d'emploi. Il vous faudra néanmoins adresser chaque année à Pôle Emploi la copie de votre déclaration annuelle en guise de justificatif.
Pour information, seuls les revenus dits accessoires doivent être déclarés auprès de Pôle emploi.

 

Le statut d'artiste auteur est compatible avec toute autre activité. Si certaines de vos activités relèvent de l'Agessa ou de la Maison des Artistes, vous devrez cotiser à ce titre auprès du régime social des artistes auteurs, mais vous devrez déclarer, sous votre statut de travailleur indépendant ou d'auto-entrepreneur, les revenus issus de vos autres activités. C'est en effet la nature de l'activité exercée qui détermine auprès de quel régime social vous devez cotiser.

Non, il s’agit du même régime de protection sociale mais eu égard à leurs compétences initiales, les deux structures gèrent des branches professionnelles différentes.

La Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, l’Agessa les autres branches d’artistes auteurs.

De l’Agessa. Parce que vos œuvres sont diffusées par la voie du livre et que les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques dépendent de l’Agessa.

> En savoir plus

Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de l'Agessa ou de la Maison des Artistes dans le cadre de votre début d'activité d'artiste auteur. En effet, de nouvelles modalités s'appliquent depuis 1er janvier 2019.

Vous pouvez consulter :

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs concerne toute personne rémunérée en droits d’auteur, au sens des articles L 131-4 et suivants du code de la propriété Intellectuelle (CPI).

Dans le cas de l’écrivain ou de l’illustrateur, par exemple, cette rémunération correspond à la somme perçue en contrepartie de la cession à un éditeur des droits d’exploitation sur son œuvre, cession concrétisée par un contrat d’édition constaté par écrit.

Aux termes de ce contrat, l’éditeur « assume à ses frais, risques et périls, la publication de l’œuvre sous forme de livre et s’emploie à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à une exploitation sous d’autres formes ».

Toutefois, dans le cadre de l’auto-édition, l’auteur prend seul en charge la fabrication, l’impression, la promotion et la diffusion de son ouvrage, sans qu’aucune cession de droits ne soit  consentie à un tiers. Par conséquent, les bénéfices tirés de l’auto-édition ne peuvent constituer des droits d’auteur pouvant être déclarés auprès du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs, mais sont des revenus relevant du régime des professions indépendantes (Sécurité sociale pour les indépendants).


Sources :
Titre VIII du Livre III chapitre 2 du code de la Sécurité sociale
Articles L 131-4 et suivants et article L 132-1 du code de la propriété Intellectuelle

 

Non, il ne se substitue pas. L'affiliation au régime social des artistes auteurs est compatible avec toute autre activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…), mais il ne vise pas les activités d’auteur.
Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’auto-entrepreneur. Si un auteur a des activités relevant de plusieurs régimes, il devra cotiser auprès de chacun de ces régimes proportionnellement à ses revenus.

Toute rémunération issue du travail doit faire l'objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français. C'est le principe de solidarité. Ainsi, vos revenus artistiques sont assujettis aux cotisations du régime social des artistes auteurs.

Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 vous permettent une affiliation au 1er euro. Cela signifie que, si vous n'aviez pas déjà une autre couverture sociale, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins en tant qu'artiste auteur.

En fonction du montant de vos revenus, vous pouvez également :

  • Valider des trimestres de retraite. En effet, lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.
  • Percevoir des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès lorsque votre assiette sociale est égale ou supérieure à 900 Smic horaire.
    Le droit aux indemnités journalières en maladie est lié à la mise à jour de votre compte de cotisations. À compter du 4e jour de l'arrêt de travail délivré par le médecin (qui doit être adressé à votre Caisse primaire dans les 48 heures), vous avez droit à des indemnités calculées en fonction du revenu cotisé au titre du régime des artistes auteurs.

Bon à savoir : en tant qu'artiste auteur, vous n'êtes pas couvert(e) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, ce sont les employeurs qui cotisent pour ces "risques", donc seuls les salariés sont couverts. Vous pouvez néanmoins souscrire une assurance volontaire auprès de votre CPAM.

 

Vous devez les envoyer à votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.
Les envoyer à l'Agessa, à la Maison des Artistes ou à l'Urssaf, qui ne versent pas les prestations, ne ferait qu’allonger votre délai d’indemnisation ou de remboursement de vos soins.

Oui, obligatoirement si votre assiette sociale atteint la valeur de 900 Smic horaire. C’est l’Ircec qui gère le régime de retraite complémentaire pour les artistes auteurs.

Vous pouvez percevoir, sous conditions de ressources et de justificatifs administratifs, le RSA ou l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).
Vous n’êtes pas dans l’obligation de cesser l’exercice de votre activité artistique pour en demander le bénéfice.
Le montant des revenus perçus au titre de votre activité artistique sera pris en compte pour évaluer le montant de votre allocation.
Le RSA ou l’ASS, ne dispense pas du paiement des cotisations sociales sur le revenu tiré de l’activité artistique.

 

Les certifications de précompte que vous remettent vos diffuseurs sont des justificatifs qui peuvent vous être réclamés en cas de contrôle ou de demande de remboursement. Conservez-les précieusement.

Certaines activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique peuvent relever du régime social des artistes auteurs et être prises en compte dans votre assiette sociale. Il s'agit des "activités accessoires". Désormais, ce dispositif est ouvert à l'ensemble des artistes auteurs. Pour tout renseignement concernant les activités accessoires (activités concernées, plafonds à respecter, etc.), vous pouvez consulter notre fiche pratique.

 

Les revenus artistiques correspondent au montant total des rémunérations perçues (entre le 1er janvier et le 31 décembre) dans le cadre :

➡️ de la vente ou de la location des œuvres, y compris des livres d’artistes constituant des œuvres originales,

➡️ de droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction, diffusion),

➡️ de la participation à la création d’œuvres collectives,

➡️ du suivi ou de l’exécution de son œuvre par l’artiste,

➡️ de la présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste,

➡️ de la conception des œuvres : bourses de recherche, concours, réponses à des commandes ou appels d’offres,

➡️ des bourses de création, de recherche lorsqu’elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition,

➡️ des résidences, si le temps consacré à la conception et réalisation de l’œuvre est au moins égal à 70 % du temps total de la résidence et que l’ensemble des activités de l’artiste réalisées dans le cadre de la résidence fait l’objet d’un contrat énonçant l’ensemble des activités à réaliser et le temps qui leur est consacré.

Dans la déclaration annuelle que vous effectuez en tant qu'artiste auteur, vos recettes correspondent au montant des revenus artistiques perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.

Si vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035), vous devrez également indiquer le montant de votre « bénéfice » ou votre "déficit". Le bénéfice correspond à la différence entre vos recettes et vos frais. Si le montant de vos frais est supérieur à celui de vos recettes, on parle alors de « déficit ».

Attention : vous devez indiquer tous les montants hors taxes, hors abattements et arrondis à l’euro le plus proche.

AGESSA

Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de traductions, adaptations, les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, les auteurs d’œuvres dramatiques et les auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre, les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes, les auteurs d’œuvres  cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie et les auteurs de logiciels.

MAISON DES ARTISTES

  • les productions de série, les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails ;
  • les réalisations utilitaires par nature relevant notamment du design d'objet ou des métiers et artisanat d'art, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c'est-à-dire : nombre d'exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d'exécution, signature de l'exécutant…), même si elles constituent le support d'une création et remplissent une fonction décorative. Par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d'art, vitrerie d'art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d'objets d'art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d'art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d'art, reliures, vannerie, fabrication d'instruments de musique… ;
  • la conception par des designers d'œuvres des arts décoratifs ou des arts appliqués qui feront l'objet d'une réalisation artisanale ou industrielle, mécanique ou manuelle, sous la forme de pièces uniques ou très grandes séries ;
  • les travaux exécutés à des fins industrielles : par exemple la création de prototypes ;
  • les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création (par exemple dans le domaine de la décoration : les fausses matières, patines…) ;
  • les travaux de restauration d’œuvres ;
  • les prestations de conseil ou de direction artistique ou les prestations donnant lieu à une activité de conception sans qu’elle soit suivie d’une réalisation matérielle.

Pour savoir quelles activités relèvent de la Maison des Artistes, consultez notre article dédié.

Si votre dossier est à jour (cotisations, déclarations...), vous pouvez télécharger vos différentes attestations dans la rubrique Mes documents de votre espace privé :

  • dispense de précompte
  • affiliation
  • vigilance

FAQ
Diffuseurs

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les diffuseurs, classées par thèmes :

COMMUN À TOUS

Les diffuseurs qui contribuent sur le chiffre d’affaires ou sur la commission (pour leur activité de commerce d’art exclusivement) ne sont pas concernés par le précompte.

Par ailleurs :

  • les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l’artiste ou ses ayants droit en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique ;
  • les sociétés résidant à l’étranger ;
  • les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel ;
  • et les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère

ne sont pas considérés comme des "diffuseurs".

Rappel : lorsqu'un artiste auteur peut vous fournir une attestation de dispense de précompte ou un avis de situation au répertoire Sirene, il est dispensé du précompte de ses cotisations et contributions sociales.

Le précompte se rattachant à une personne, en cas de société de fait constituée par plusieurs auteurs, le diffuseur n’est pas tenu de procéder au précompte.

 

 

Non. Dans la mesure où vous utilisez ces informations dans le cadre exclusif de relations avec les organismes de Sécurité sociale pour accomplir des formalités de gestion de la rémunération (paiement de cotisations) vous relevez de la dispense n°2 - Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004.

 

Oui. Depuis le 1er janvier 2018, les diffuseurs ont l’obligation de déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée.
L’article L. 382-6 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5, d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. ».

En tant que diffuseur, vous devez effectuer vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf Limousin pour l'ensemble des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

L'Agessa et la Maison des Artistes sont vos interlocuteurs pour toute demande liée à des déclarations et paiements concernant les années antérieures à 2019 (hors contentieux) ou une demande de renseignement sur le champ d'activité.

> En savoir plus

Non, il ne se substitue pas. L'affiliation au régime social des artistes auteurs est compatible avec toute autre activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…), mais il ne vise pas les activités d’auteur.
Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’auto-entrepreneur. Si un auteur a des activités relevant de plusieurs régimes, il devra cotiser auprès de chacun de ces régimes proportionnellement à ses revenus.