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Diffuseurs Agessa
Vos contributions

17/01/2018

En tant que professionnels acquéreurs d’œuvres artistiques, vous participez au financement du régime social des artistes-auteurs. A ce titre, vous devez vous acquitter de contributions ou de cotisations selon la situation de l’artiste-auteur.

Contributions diffuseurs

Contribution diffuseur
1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs
0.10 % du montant brut HT des droits d’auteur.

Cotisations auteurs

Si l’artiste-auteur ne vous présente pas un justificatif de dispense de précompte, retrouvez ci-dessous les cotisations à précompter sur sa rémunération.

Cotisations ou contributions Taux Prise ne charge par l'Etat Taux à précompter
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 0,40 % du montant brut HT des droits d'auteur 0,40 % 0 %
Assurance vieillesse 6,90 %* du montant brut HT des droits d'auteur 0,75 % 6,15 %* du montant brut HT des droits d'auteur
CSG (Contribution sociale généralisée) 9,20 % de 98,25 %** du montant brut des droits d'auteur - 9,20 % de 98,25 %** du montant brut des droits d'auteur
CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) 0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur - 0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur
CFP (Contribution à la formation professionnelle) 0,35 %** du montant brut des droits d'auteur - 0,35 %** du montant brut des droits d'auteur

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020). Au-delà de ce montant de droits versés à un auteur, la cotisation vieillesse ne doit plus être précomptée.
** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 164 544 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédent ce plafond.


Les situations d’exclusion au dispositif de contributions

Sont exclus de ce dispositif de contributions :
• les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit (ex : achat d’une œuvre auprès d’une galerie) ;
• les sociétés résidant à l’étranger ;
• les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistiques et la conservent pour leur usage personnel ;
• les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère.

A compter des rémunérations versées en 2019, vous devez réaliser vos démarches auprès de l'Urssaf Limousin, sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
La Sécurité sociale des artistes auteurs reste votre interlocuteur pour la régularisation de périodes antérieures à 2019.

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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20, R 382-27 et L. 382-6
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs