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Diffuseurs Agessa
Vos contributions

17/06/2016

En tant que professionnels, acquéreurs de droits d'exploitation ou de leurs droits d'exploitation (diffuseurs), vous êtes concerné par la contribution de 1,1% sur la rémunération artistique.

 

 

 

Vos contributions

La contribution de 1,1%
En tant que professionnel acquéreur d’œuvres artistiques ou de leurs droits d’exploitation vous êtes concerné par la contribution de 1,1% sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur.

Base de calcul  Taux de la contribution à la Sécurité sociale Taux de la contribution à la formation professionnelle continue
100% de la rémunération
brute HT versée
 1 % 0,10 %

 

 

Echéances

Vous devez régler vos contributions (et le cas échéant le précompte des artistes dont vous avez acquis les œuvres ou les droits d’exploitation), lors de votre déclaration trimestrielle en ligne,, aux échéances suivantes :

  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 1er trimestre : au plus tard le 15 avril
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 2ème trimestre : au plus tard le 15 juillet
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 3ème trimestre : au plus tard le 15 octobre
  • Pour les rémunérations ou droits versés au cours du 4ème trimestre : au plus tard le 15 janvier
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et contact
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Du lundi au vendredi de 14h à 17h
01 53 35 83 63

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20, R382-29 5ème alinéa et L. 382-6