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L'Agessa

Les missions
de l'Agessa

29/01/2019

Placée sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication, l'Agessa  assure :

  • le contrôle du champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur ;
  • l’affiliation au régime social des artistes auteurs ;
  • le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
  • l'action sociale en faveur des artistes-auteurs ;
  • la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (déclarations, paiements, régularisations, gestion de comptes...) hors contentieux ;
  • l'information des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre

Pour les artistes auteurs de :

  • la branche des écrivains
  • la branche des auteurs et compositeurs de musique
  • la branche du cinéma et de la télévision
  • la branche de la photographie

 

L'Agessa a une compétence nationale et ne dispose pas d’antennes en région.

 

Sources : Code de la Sécurité sociale articles L 382-1, R 382-1 et suivants