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Commerces d'art
Vos contributions

29/06/2016

 

Vous êtes diffuseur 1,1% sur le chiffre d’affaires ou sur la commission sur vente, vous recevrez des appels de contributions quatre fois par an.

 

Calcul de vos contributions

Taux applicables au 1er janvier 2016

  • Contribution au régime de Sécurité sociale : 1%.
  • Contribution à la formation professionnelle continue des artistes auteurs : 0,10%.

 

Base de calcul

Ces taux s’appliquent sur 30% du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission.

 

Exercice social

Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l‘année suivante.

Les 30% du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédant l’exercice social constituent la base de calcul des contributions.

La base de calcul des contributions est actualisée chaque année au 1er juillet.

 

Taxation d’office

Si vous n’avez pas retourné votre déclaration annuelle complétée à la Maison des Artistes, vos cotisations ont été calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant.

Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

 

Echéances

Les cotisations, calculées, sont appelées quatre fois par an sur la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

La totalité de l’appel doit être payé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exigibilité qui figure dessus :

  • un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août
  • un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre
  • un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février
  • un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai

Passé ce délai, l’Urssaf Limousin est chargée du recouvrement des cotisations échues, dues à la Maison des Artistes.

 

Modalités de règlement

Par prélèvement

Envoyez votre demande de prélèvement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire Iban/Bic :

  • Par courrier :

La Maison des artistes
Agence Comptable
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 PARIS CEDEX 10

  • Par mail :

agence-comptable-mda(at)secu-artistes-auteurs.fr

Un mandat de prélèvement Sepa vous sera envoyé. Il devra nous être retourné daté et signé.

 

Attention : le prélèvement ne pourra être effectif qu’après retour de votre mandat daté et signé.

 

Par chèque

Rédigez votre chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Maison des Artistes et accompagnez-le du coupon à découper en partie basse de l’appel de cotisations.

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Les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h
01 53 35 83 63

Sources : Code de la Sécurité sociale :  articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21  ; R382-29- 5ème  alinéa