Aller au contenu principal

Qui sont
les diffuseurs ?

Diffuseurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia

Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) dont le siège social est en France et qui, en contrepartie d’une œuvre artistique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (diffusion d’un film par exemple) ou en contrepartie du droit d’exploitation commercial de l’œuvre originale, verse une rémunération à :

  • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
  • ses ayants droit ;
  • ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.

L’Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.

 

QUI DÉCLARER ?

Les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.

+
AGESSA

21 bis rue de Bruxelles
75439 PARIS CEDEX 09

Nous appeler

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
01 48 78 25 00

Nous rencontrer

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30