Aller au contenu principal

Diffuseurs d'arts graphiques et plastiques
Vos démarches

30/01/2019

 

En tant que professionnels, acquéreurs d’œuvres artistiques (diffuseurs), vous devez acquitter vos contributions et réaliser plusieurs démarches spécifiques.

A compter des rémunérations versées en 2019, vous devez réaliser vos démarches auprès de l'Urssaf, sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr

La Maison des Artistes reste votre interlocuteur pour la régularisation de périodes antérieures à 2019.

 

 

La déclaration annuelle nominative

 

Chaque année, vous devez obligatoirement réaliser une déclaration annuelle nominative en ligne, indiquant notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20, R 382-27 et L. 382-6
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs