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Diffuseurs d'arts graphiques et plastiques
Vos démarches

28/12/2017

 

En tant que professionnels, acquéreurs d’œuvres artistiques (diffuseurs), vous devez acquitter vos contributions et réaliser plusieurs démarches spécifiques.

 

Le précompte

Lorsque vous rémunérez un artiste résidant en France vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération et les reverser à la Maison des Artistes.

Cette procédure est obligatoire lors de la première année d’activité d’un artiste.
Par la suite, dès lors qu’un artiste vous présente une dispense de précompte (S2062) vous n’êtes plus tenu d’assurer ce rôle de tiers déclarant et devez simplement vous acquitter de vos propres contributions.

En cas de contrôle Urssaf, il peut vous être demandé des copies des dispenses de précompte et de votre déclaration trimestrielle.

La cotisation vieillesse de base ne se précompte pas

Depuis le 1er janvier 2016, le précompte doit être fait sur une base de revenus considérés comme des traitements et salaires.

Cotisations 2018 à précompter

Cotisations ou contributions Base de calcul TAUX
Sécurité sociale (maladie, vieillesse déplafonnée). 100% des revenus 0,40 %
CSG (contribution sociale généralisée) 98,25 % des revenus* 9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 98,25 % des revenus* 0,50 %
CFP auteur (contribution à la formation professionnelle) 100% des revenus 0,35 %

* Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 158 928 € en 2018), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.   


Comment faire ?

Lorsque vous procédez à la déclaration et au paiement de votre contribution de 1,1 % :

 

La déclaration trimestrielle

 

Pour régler vos contributions (et le cas échéant le précompte de celles des artistes dont vous avez acquis les œuvres), vous devez remplir impérativement une déclaration trimestrielle.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne en même temps que votre règlement (par carte bancaire ou par virement), aux échéances suivantes :

  • Pour les rémunérations versées au cours du 1er trimestre :
    au plus tard le 15 avril.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 2ème trimestre :
    au plus tard le 15 juillet.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
    au plus tard le 15 octobre.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 4ème trimestre :
    au plus tard le 15 janvier.

 

La déclaration annuelle nominative

 

Chaque année vous devez obligatoirement réaliser déclaration annuelle nominative indiquant notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne et doit être complétée au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.

Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-20 et article R 382-27