Diffuseurs d'écrivains, traducteurs, illustrateurs de livres et auteurs dramatiques
Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) dont le siège social est en France et qui, en contrepartie d’une œuvre artistique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation commercial de l’œuvre originale, verse une rémunération à :
L’Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.
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