Régularisation d'assiette de cotisations des ex-assujettis en BNC de l'Agessa pour l'année 2018
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une régularisation de votre assiette de cotisations pour l'année 2018 et ainsi valider des droits à la retraite.
Qui est concerné ?
Ce dispositif de régularisation d'assiette de cotisations pour l'année 2018 concerne uniquement les assujettis à l'Agessa en 2018 qui relevaient fiscalement du régime des BNC et dont une partie de leurs cotisations sociales a été précomptée de leurs recettes.
Comment faire ?
1. Téléchargez et complétez une déclaration de revenus et d'activités pour l'année 2018 ;
2. Joignez, à votre déclaration, les documents ci-dessous :
- les certifications de précompte de l'année 2018 établies par vos diffuseurs ;
- votre avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018.
3. Retournez votre dossier complet à l'adresse suivante :
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Régularisation d'assiette de cotisations 2018
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 PARIS
Votre dossier complet doit nous parvenir au plus tard le 12 novembre 2021.
À noter : si vous ne disposez pas de toutes les certifications de précompte, nous vous invitons à vous rapprocher de vos diffuseurs. En cas de difficulté dans la complétude de votre demande, contactez nos conseillers via notre formulaire de contact.
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