Départ à l’étranger

Expatriation vers un pays membre du l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d’un Etat lié à la France par convention bilatérale

Obligations sociales

Afin de faciliter la mobilité des artistes-auteurs en Europe et dans un Etat lié à la France par convention bilatérale, des dispositions existent pour vous permettre de rester affilié en France. 
Le formulaire A1 permet de prouver votre maintien à la Sécurité sociale française. Vous continuerez donc à cotiser en France et vous n’aurez pas à payer les cotisations sociales dans l’Etat d’expatriation.

Les situations couvertes par le formulaire A1

Vous exercez provisoirement (pour une période maximale de 24 mois) votre activité habituelle en dehors de France, dans un ou plusieurs Etats d’accueil. Vous serez considéré en situation de détachement. 

Vous exercez une activité permanente hors de France ou si elle est de nature différente alors que vous conservez votre activité en France. Vous serez considéré en situation de pluriactivité.  

Se procurer le formulaire A1

Vous pouvez obtenir le formulaire A1 auprès de l’Urssaf. Pour cela, vous devez :
compléter le formulaire en ligne disponible sur mon-entreprise.fr pour décrire votre situation ;
Imprimer, signer puis envoyer ce formulaire au Centre national de gestion de la mobilité par mail à mobilite-internationale@urssaf.fr. 

Si les conditions le permettent, vous recevrez un certificat A1. 

Protection sociale

Avant votre départ, demandez à votre Cpam une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou un formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie ». 
> Commander une Carte européenne d’assurance maladie sur ameli.fr 

Expatriation dans un autre Etat qui n’a pas signé de convention bilatérale avec la France

Renseignez-vous sur le site du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) pour savoir si une convention bilatérale a été signée entre le pays d’accueil et la France.

Obligations sociales

L’une des conditions pour être affilié au régime social des artistes-auteur est de résider fiscalement en France. Or, vous ne pouvez être soumis à la législation fiscale que d’un seul état. Si vous êtes établi fiscalement hors de France, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer en France, mais vous devez vous acquitter des obligations sociales du pays de résidence

Protection sociale

Conserver votre protection sociale française

Vous pouvez continuer à cotiser volontairement auprès de la Caisse des Français de l'étranger pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

Signalez votre départ

Avant votre départ, vous devez informer tous vos organismes de sécurité sociale de votre départ à l’étranger. De nombreuses prestations sociales sont soumises à condition de résidence en France. Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. 

L’Assurance maladie 

Vous avez un mois à compter de votre départ pour signaler votre départ à votre caisse primaire d’assurance maladie avec le formulaire S1105 "Déclaration de transfert de résidence hors de France". À réception de ce formulaire, vos droits en France seront fermés et votre carte Vitale invalidée. 
Vous serez alors affilié au régime d’assurance maladie de votre pays d’accueil. 

La Caisse d’allocations familiales

Vous pouvez envoyer un message à votre CAF depuis votre compte en ligne. Attention, si la durée totale de vos séjours hors de France est inférieure à 92 jours (3 mois) sur l’année alors vos prestations à la Caisse d’allocation familiales sont maintenues. 

L’Assurance retraite

Vous recevez une ou plusieurs prestations versées par l’Assurance retraite. Certaines d’entre elles sont soumises à une condition de résidence principale en France. 
En revanche, vous pouvez percevoir votre retraite partout dans le monde. Vos changements d’adresse et de coordonnées bancaires doivent être signalés par courrier postal à votre caisse régionale. Vous devez lui indiquer votre nouvelle adresse, vos nom, prénom et numéro de sécurité sociale et joindre les justificatifs nécessaires.
> En savoir plus sur la retraite à l’étranger sur lassuranceretraite.fr 

Pour en savoir plus sur vos droits et vos démarches, consultez :

• le site ameli.fr pour vos droits à la maladie en cas de départ ;
• le site de lassuranceretraite.fr pour vivre votre retraite à l’étranger et connaître la prise en compte des périodes validées à l’étranger pour votre retraite ;
• le guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe ;
• les démarches à réaliser auprès de l’administration fiscale ;
• Expatriation : partir et revenir l’esprit tranquille du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères