La cessation d’activité
Vous envisagez d’arrêter votre activité artistique ? Selon votre statut fiscal, vous devez réaliser certaines démarches. La cessation d’activité a des conséquences sur le maintien de vos droits sociaux.
Sommaire
Quelles sont les démarches à réaliser ? Quelles conséquences pour votre protection sociale ?Quelles sont les démarches à réaliser ?
Vos démarches diffèrent selon votre régime fiscal.
Vous déclarez vos revenus en traitements et salaires (TS)
Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous êtes radié automatiquement du régime social des artistes-auteurs dès lors que vous n’avez plus de revenus pendant 5 ans.
Votre déclaration sociale annuelle réalisée auprès de l’Urssaf sera automatiquement validée pendant ces 5 années sans revenus artistiques.
Vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC)
Vous devez accomplir certaines formalités :
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déclarer votre cessation d’activité auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
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adresser, à l’Urssaf Limousin sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité, une déclaration de revenus artistiques ou à défaut, fournir une copie de votre avis d'imposition pour l'année de votre cessation d’activité.
A noter : vous restez redevable des cotisations et contributions sociales dues pour l’exercice en cours. Rapprochez-vous de l’Urssaf Limousin pour faire le point sur votre recouvrement.
Important
La cessation d’une activité soumise au régime des bénéfices non commerciaux n’entraine pas obligatoirement votre radiation du régime social des artistes-auteurs notamment si vous percevez ou continuez à percevoir des revenus artistiques sous le régime des précomptes (droits d’auteur). Il vous faudra alors continuer à remplir vos obligations sociales à savoir déclarer annuellement vos revenus auprès de l’Urssaf. L'absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l'article article R382-21 du Code de la sécurité sociale.
Quelles conséquences pour votre protection sociale ?
Dès lors que nous avons connaissance de votre cessation d’activité, nous prononçons votre radiation du régime social des artistes-auteurs et informons les autres organismes de sécurité sociale. Cela n’est pas sans conséquence sur votre couverture sociale.
Maintien de la prise en charge de vos frais de santé
En application du droit à la continuité de la prise en charge des frais de santé introduit par la protection universelle maladie, le droit aux prestations en nature reste maintenu au titre de la résidence stable et régulière en France.
Maintien limité dans le temps de vos prestations en espèces
Conformément aux dispositions de l’article R. 382-31 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de vous être ouvert des droits, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt, d’une pension d’invalidité et du capital décès pour la période qui court, après la fin de l'année civile considérée, du 1er juillet au 30 juin. À l’issue de cette période, vous bénéficiez du maintien de droit pour une année supplémentaire (jusqu’au 30 juin de l’année N+ 3).
Exemple
Vous cessez votre activité le 20 mai de l’année 2022 :
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ouverture de droit du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024 au titre de vos revenus de l’année 2022 sous réserve de remplir les conditions ;
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puis maintien de droit pour une année supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2025.
Maintien des prestations de la Caisse d’allocations familiales
Vous continuez de bénéficier des prestations familiales, des aides au logement et des aides à l’insertion servies par la Caisse d’allocations familiales sous réserve de remplir les conditions de ressources et de séjour ou résidence en France.
Clôture de vos droits à la retraite
Votre cessation d’activité a pour conséquence que vous ne vous ouvrez plus de droit à la retraite par votre activité artistique. Pour rappel, entre 150 et 600 Smic horaire de revenus (assiette sociale), vous validez 1 à 4 trimestres de retraite auprès de l’Assurance retraite.
