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Assiette sociale (revenus artistiques et accessoires)

L’assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. A quoi sert-elle ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les revenus pris en compte dans votre assiette sociale.

Sommaire

L’assiette sociale pour le calcul de vos cotisations Le calcul de votre assiette sociale Les revenus pris en compte dans l’assiette sociale

L’assiette sociale pour le calcul de vos cotisations

C’est à partir de son montant que l’on calcule vos cotisations et vos droits sociaux, par exemple le montant de vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou le nombre de trimestres acquis pour vos droits à la retraite.

Exemple

Lors de votre règlement, n’oubliez pas de communiquer à votre client (diffuseur) votre numéro de sécurité sociale afin de faciliter votre identification pour l’ouverture de vos droits sociaux.

Le calcul de votre assiette sociale

Votre assiette sociale n’est pas forcément égale au montant des revenus artistiques perçus. Son calcul dépend de votre statut fiscal.

visuel assiette sociale

Vous déclarez fiscalement en traitements et salaires

Lorsque vous déclarez fiscalement en traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclarés à l'Urssaf.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €


Vous déclarez fiscalement en micro-BNC

Lorsque vous déclarez fiscalement en micro-BNC (Imprimé N°2042 C-PRO), votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclarées à l'Urssaf. Un abattement forfaitaire de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués (en application du code de la Sécurité sociale).

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €


 Vous déclarez fiscalement en bénéfices non commerciaux

Lorsque vous vous déclarez fiscalement en bénéfices non commerciaux (Imprimé N°2035 déclaration contrôlé), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclarée à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée (en application du code de la Sécurité sociale).

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Les revenus pris en compte dans l’assiette sociale

Les revenus artistiques

Sont considérées comme rémunérations artistiques, les sommes versées en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre dès lors que l’activité n’est pas salariée.

Les revenus artistiques pris en compte dans l'assiette sociale :

  • vente ou location d’œuvres ;

  • droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction ou diffusion) ;

  • participation à la création d’œuvres collectives ; suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste-auteur ;

  • présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste-auteur :

    • lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste-auteur,

    • participation des artistes-auteurs aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présentent leur processus de création,

  • conception des œuvres :

    • bourse de création ou de recherche, lorsqu’elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition,

    • participation à un concours ou la réponse à des ventes et appels à projets publics ou privés,

  • résidence de conception ou de productions d’œuvres (les conditions seront précisées dans un arrêté) ;

  • activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ex : les dédicaces illustrées) ;

  • recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (crowdfunding) ;

  • revenus perçus par des auteurs autoédités ou celles perçues dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur (limitation aux contrats de l’édition) ;

  • travail de sélection ou présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;

  • activité de jury en vue de l’attribution d’un prix à un artiste-auteur ;

  • conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

 

Important

Retrouver le détail des revenus par activité sur notre page "Les activités artistiques éligibles".

Les revenus accessoires

Certaines activités dans le prolongement de votre activité artistique peuvent être prises en compte dans vos revenus artistiques au titre des rémunérations accessoires. Les montants et la nature de ces activités sont encadrés.

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires peuvent être versés exclusivement au titre des activités suivantes :

  • les revenus perçus au titre de cours donnés dans l’atelier, dans le studio de l’artiste-auteur ou au cours d’ateliers artistiques ou d’écriture ;

  • la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;

  • les rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif, à aucune dédicace créative ;

  • les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale (ex. : accrochage d’œuvres, apport d’une connaissance technique d’un artiste à un autre artiste, participation d’un auteur compositeur à la définition sonore de l’œuvre d’un plasticien, mentorat,…) ;

  • la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs au sein des collèges de l’Afdas

Par exception, les revenus tirés de la représentation des artistes auteurs au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs et au sein des collèges de l’Afdas ne sont pas limités par le plafond de 1200 Smic horaire

Les artistes-auteurs affiliés peuvent percevoir des revenus accessoires, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;

  • ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire. Au-delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants ou du régime général des travailleurs salariés, à définir selon les modalités concrètes d’exercice de l’activité.

Sources

Article R 382-1-2 du Code de la sécurité sociale
Un texte réglementaire viendra préciser les modalités d’application du décret n°2020-109528 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

 

Important

Ces activités accessoires ne doivent en aucun cas être assimilables à du salariat (ex. : formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, animateurs présentateurs, consultants). Elles doivent être exercées de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat et doivent également présenter un caractère accessoire. Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale du diffuseur ou la déclaration sociale annuelle de l’artiste-auteur.

 Nous rencontrer 

Visuel nous rencontrer

Une question sur votre dossier pour des périodes antérieures à 2019 ? 
A tout moment, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris. Lors de votre rendez-vous, le conseiller étudie avec vous votre situation, vous conseille sur vos droits, répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.