Taux de cotisations et de contributions des diffuseurs

Les taux de cotisations applicables par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sociales sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat. Les taux applicables pour le calcul des cotisations sont ceux de l’année de revenus considérée.

Sommaire

Cotisations et contributions pour l’année 2024 Cotisations et contributions pour l'année 2023 Cotisations et contributions pour l’année 2022 Cotisations et contributions pour l’année 2021

Cotisations et contributions pour l’année 2024

Taux de cotisations et de contributions sociales pour le précompte

Cotisations ou contributions

Taux

Prise en charge par l'Etat

Taux à précompter

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

0,40 % du montant brut HT de la rémunération artistique

0,40 %

0 %

Assurance vieillesse

6,90 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

0,75 %

6,15 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

CSG (Contribution sociale généralisée)

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

-

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CFP (Contribution à la formation professionnelle)

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 46 368 € (plafond de la sécurité sociale en 2024).

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (185 472 € en 2024), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

 

Bon à savoir

Les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :

  • L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques;

  • 0,75 % point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.

Taux de contributions du diffuseur

Contributions sociales

Taux

Sécurité sociale

1% du montant brut HT de la rémunération artistique

Formation professionnelle

0,1% du montant brut HT de la rémunération artistique

 

 

Cotisations et contributions pour l'année 2023

Taux de cotisations et de contributions sociales pour le précompte

Cotisations ou contributions

Taux

Prise ne charge par l'Etat

Taux à précompter

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

0,40 % du montant brut HT de la rémunération artistique

0,40 %

0 %

Assurance vieillesse

6,90 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

0,75 %

6,15 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

CSG (Contribution sociale généralisée)

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

-

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CFP (Contribution à la formation professionnelle)

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 43 992 € (plafond de la sécurité sociale en 2023).

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (175 968 € en 2023), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Bon à savoir

Les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :

  • L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques;

  • 0,75 % point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.

 

Taux de contributions du diffuseur

Contributions sociales

Taux

Sécurité sociale

1% du montant brut HT de la rémunération artistique

Formation professionnelle

0,1% du montant brut HT de la rémunération artistique

 

Cotisations et contributions pour l’année 2022

Taux de cotisations et de contributions sociales pour le précompte

Cotisations ou contributions

Taux

Prise ne charge par l'Etat

Taux à précompter

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

0,40 % du montant brut HT de la rémunération artistique

0,40 %

0 %

Assurance vieillesse

6,90 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

0,75 %

6,15 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

CSG (Contribution sociale généralisée)

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

-

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CFP (Contribution à la formation professionnelle)

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

 -

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la sécurité sociale en 2022), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 € au titre des revenus 2022.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (164 544 € en 2022), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Bon à savoir

Les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :

  • L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques;

  • 0,75 % point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.

 Taux de contributions du diffuseur

Contributions sociales

Taux

Sécurité sociale

1% du montant brut HT de la rémunération artistique

Formation professionnelle

0,1% du montant brut HT de la rémunération artistique

Cotisations et contributions pour l’année 2021

Taux de cotisations et de contributions sociales pour le précompte

Cotisations ou contributions

Taux

 Prise ne charge par l'Etat Taux à précompter

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

0,40 % du montant brut HT de la rémunération artistique

0,40 %

0 %

Assurance vieillesse

6,90 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

0,75 %

6,15 %* du montant brut HT de la rémunération artistique

CSG (Contribution sociale généralisée)

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

-

9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

-

0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT de la rémunération artistique

CFP (Contribution à la formation professionnelle

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

-

0,35 % du montant brut HT de la rémunération artistique

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la sécurité sociale en 2021), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 € au titre des revenus 2021.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (164 544 € en 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Bon à savoir

Les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :

  • L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques;

  • 0,75 % point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.

Taux de contributions du diffuseur

Contributions sociales

Taux

Sécurité sociale

1% du montant brut HT de la rémunération artistique

Formation professionnelle

0,1% du montant brut HT de la rémunération artistique

 

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