Aller au contenu principal

Les obligations sociales des diffuseurs

En tant que diffuseur, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales dont notamment participer au financement du régime social des artistes-auteurs par le versement d’une contribution sociale.

Sommaire

Les obligations sociales du diffuseur en vidéo Le précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Le paiement de la contribution sociale des diffuseurs La déclaration à l’Urssaf

Les obligations sociales du diffuseur en vidéo

Remote video URL

Le précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Vous avez l’obligation de précompter les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs dont vous diffusez ou exploitez l’œuvre originale.
Lorsque vous rémunérez un artiste-auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations et contributions sociales de sa rémunération puis les reverser à l’Urssaf qui assure le recouvrement du régime social des artistes-auteurs à compter de 2019.

Pour justifier du précompte de ces cotisations et contributions sociales, vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs. Vous trouverez un modèle de certification de précompte dans notre rubrique « Documentation ».

Le versement des précomptes s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf. Retrouvez toutes les démarches sur le site de l’Urssaf.

Remote video URL

Important

Certaines situations spécifiques sont exonérées de précompte. Les cas d'exonération de précomptes sont les suivants :

  • les titulaires d'une dispense de précompte qui déclarent leurs revenus en BNC et qui acquittent eux-mêmes l'ensemble des cotisations sociales auprès de l'Urssaf ;
  • les sommes versées aux héritiers d'un artiste-auteur décédé ;
  • les sommes versées à un artiste-auteur résidant fiscalement hors de France ;
  • les sociétés dont le siège social est à l'étranger ;
  • les sociétés qui font l'acquisition d'oeuvres auprès d'agences de presse, photographiques ou d'illustration. 

Le paiement de la contribution sociale des diffuseurs

En parallèle du précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, en tant que diffuseur, vous devez vous acquitter de contributions sociales venant financer le régime social des artistes-auteurs.

Vous êtes redevable de cette contribution sociale, quelles que soient :

  • la situation de l’artiste-auteur sur le plan social ;

  • la nationalité de l’artiste-auteur ;

  • la résidence fiscale de l’artiste-auteur ;

  • même si l’artiste-auteur des œuvres est anonyme dans le cas d’œuvres non signées ;

  • et indépendamment du genre et du mérite des œuvres: œuvres d’écoles, d’ateliers, œuvre « à la manière de … » à l’exception des copies « serviles » (c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques).

Le paiement de cette contribution s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf Limousin. Retrouvez toutes les démarches sur le site de l’Urssaf.

Les cas d'exonération du paiement des contributions :

  • les agences de presse, photographiques ou d’illustration ;
  • les sommes versées au titre du droit de prêt réparti par la SOFIA ;
  • les sommes versées au titre du droit de reprographie réparti par le CFC.

La déclaration à l’Urssaf

En tant que diffuseur, vous avez deux types de déclaration à réaliser :

  • une déclaration trimestrielle ;

  • une déclaration annuelle.

La déclaration trimestrielle

Conjointement au précompte et au paiement de la contribution diffuseur, vous devez trimestriellement déclarer l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  • 15 avril pour le 1er trimestre ;

  • 15 juillet pour le 2e trimestre ;

  • 15 octobre pour le 3e trimestre ;

  • 15 janvier pour le 4e trimestre de l’année précédente ;

La déclaration annuelle

Cette déclaration récapitulative des quatre déclarations trimestrielles mentionne le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales.
Elle vous permet, le cas échéant, de corriger les montants déclarés ou modifier les informations administratives en cas d’erreur ou de changement.

Elle doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez le site de l’Urssaf.

Sources

 Article L. 382-4 et article R.382-17 du Code la sécurité sociale

 Nous rencontrer 

Nous rencontrer

A tout moment, vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris.