Artistes-auteurs : ce qui change pour votre protection sociale en 2026 !
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit plusieurs évolutions importantes pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l’accès aux droits et renforcer la participation des artistes-auteurs à la gouvernance de leur régime.
La création d’un conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs
Afin de renforcer la participation des artistes-auteurs au pilotage de leur régime, la loi prévoit une transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Le futur Conseil sera composé de représentants élus des artistes-auteurs, de représentants des diffuseurs, ainsi que de représentants de l’État.
Objectifs : renforcer la participation des artistes-auteurs et des diffuseurs au pilotage de leur régime de sécurité sociale, développer l’action sociale du régime et faciliter l’accès des artistes-auteurs à leurs droits sociaux.
Les missions du Conseil seront les suivantes :
- il sera consulté par le gouvernement sur tous les projets de réforme concernant la protection sociale des artistes et des auteurs ;
- il déterminera les orientations générales de la politique d’action sociale (définition des aides, montant, critères d’éligibilité), qui sera ensuite mise en œuvre par l’Urssaf : afin de faciliter l’accès aux droits sociaux des artistes-auteurs,
- il veillera à la bonne application par l’Urssaf, l’assurance maladie, l’Assurance retraite et la Caf des règles relatives à la protection sociale des artistes-auteurs et à la qualité du service rendu. Pour ce faire, il proposera notamment un service de médiation dédié aux artistes-auteurs.
Des démarches d’affiliation et d’action sociale simplifiées
Affiliation
Afin de faciliter vos démarches, à compter du 1er avril 2026, l’Urssaf sera votre interlocuteur pour toute demande d’affiliation au régime de protection sociale des artistes auteurs. L’Urssaf s’assurera que l’activité relève bien du régime des artistes-auteurs.
Pour les artistes auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez toujours réaliser au préalable vos formalités sur le guichet unique de formalité des entreprises qui transmet les informations à l’Urssaf.
Pour les artistes-auteurs précomptés (en TS), votre affiliation à ce régime sera toujours effectuée à partir des déclarations de vos diffuseurs.
Action sociale dédiée en cas de difficultés
Toujours pour plus de simplicité, à compter du 1er juin 2026, l’Urssaf sera également votre interlocuteur pour vos demandes d’action sociale : aide à surcotisation, aide au financement des rachats de trimestres pour la retraite. La Sécurité sociale des artistes auteurs reste votre interlocuteur pour vos demandes d’action sociale jusqu’au 1er juin.
