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Demande d’aide sociale

Vous avez choisi de surcotiser mais votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de sécurité sociale et de vieillesse plafonnée ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de leurs prises en charge.

Sommaire

Les conditions d'éligibilité Les cotisations sociales prises en charge Les démarches

Les conditions d'éligibilité

Pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être affilié au régime social des artistes-auteurs quel que soit votre statut fiscal (BNC ou TS) ;

  • avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 900 Smic horaire pour l’année considérée (600 smic horaire à partir des revenus 2021) ;

  • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;

  • avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration de revenus.

Important

Votre demande est également appréciée selon des critères socio-économiques (situation familiales, revenus du foyer…).

Les cotisations sociales prises en charge

La prise en charge (le règlement ou le remboursement) des cotisations par la commission d’action sociale (CAS) ne concerne que les cotisations sociales sécurité sociale et vieillesse plafonnée, assises sur la base forfaitaire de 900 Smic horaire (600 smic horaires à partir des revenus 2021). Au regard de votre situation, cette prise en charge peut être totale ou partielle.

Vous restez redevable de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf.

Les démarches

Si vous remplissez les conditions :

  • complétez la demande d'aide sociale ;

  • joignez les pièces justificatives demandées :

  • retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs
Commission d'action sociale
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris

A réception des dossiers, les demandes sont instruites par nos services. Les demandes éligibles sont présentées à la commission d'action sociale, composée de pairs, qui fixe le montant de l’aide. L’avis de la commission est transmis par courrier aux demandeurs.

Bon à savoir

Si votre demande d’aide porte sur des revenus antérieurs à 2021, téléchargez et complétez le formulaire de demande approprié car les conditions d'éligibilité ont évolué en 2019 :

Sources

Article R382-30-1 du Code de la sécurité sociale

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Vos revenus sont faibles ou irréguliers, vous avez peut-être le droit à des aides (Prime d’activité, RSA, APL, aide social…). Nous organisons mensuellement des réunions d’information en ligne sur les aides en cas de faibles revenus. Inscrivez-vous pour bénéficier des conseils de nos experts.