Remboursement de la cotisation « Assurance vieillesse plafonnée » : comment ça marche ?

Dans quelle condition puis-je me faire rembourser ?

Tous les revenus tirés d’une activité sont assujettis aux cotisations et contributions sociales.
En tant qu’artiste-auteur, vous êtes redevable notamment de deux cotisations (en plus des contributions sociales) :

• une cotisation « Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) » au taux de 0.40 %, entièrement prise en charge par l’Etat ;
• une cotisation « Assurance vieillesse plafonnée » au taux de 6.90 % , prise en charge par l’Etat à hauteur de 0,75 point.

Pour cette dernière, au-delà du certain montant de revenus, les revenus ne sont plus pris en compte pour le calcul de cette cotisation. Il s’agit du « Plafond annuel de la sécurité sociale ». En 2022, il s’élève à 41 136 €.

Ainsi, lorsque le montant de vos revenus est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, vous pouvez faire l’objet d’un remboursement d’une partie du montant de la cotisation « Assurance vieillesse plafonnées (les cotisations calculées sur les revenus au-delà du plafond).

Comment obtenir le remboursement ?

Vous avez uniquement des revenus artistiques 

Lorsque vos revenus artistiques dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale, l’Urssaf vous remboursera automatiquement, une fois les revenus de l’année concernée déclarés.
Assurez-vous d’avoir bien renseigné votre relevé d’identité bancaire (RIB) sur artistes-auteurs.urssaf.fr rubrique > « profil » > « vos coordonnées bancaires » > « pour vos remboursements ».

Vous exercé une autre activité en parallèle de votre activité artistique

Lorsque le cumul de vos rémunérations artistiques et non artistiques dépasse le plafond de la sécurité sociale, vous devez demander le remboursement lors de votre déclaration sociale de revenus. L’Urssaf dispose alors d’un délai de 4 mois pour effectuer le remboursement. 

L’Urssaf va prendre en compte tous vos revenus pour calculer le montant à rembourser :

• si les revenus non artistiques assujettis à la cotisation « Assurance vieillesse plafonnée » sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le remboursement concernera la rémunération artistique dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond et le total des revenus non artistiques soumis à la cotisation « Assurance vieillesse plafonnée ».
• si les revenus non artistiques annuels soumis à la cotisation « Assurance vieillesse plafonnée » sont strictement supérieurs au plafond, le remboursement interviendra sur la totalité des revenus artistiques.

Assurez-vous d’avoir bien renseigné votre relevé d’identité bancaire (RIB) sur artistes-auteurs.urssaf.fr rubrique > « profil » > « vos coordonnées bancaires » > « pour vos remboursements ».